Traduction de «appliquer cette limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

dans cette limite de variation
within that variation limit

cette liste est limitative
that list is exhaustive

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

pays appliquant la mesure limitative
restraining country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13 bis) Les États membres peuvent décider d'appliquer cette limite sur les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir d'autres cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles, en vue de la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE.
(13a) Member States may choose to apply this limit on the amount of biofuels produced from cereal and other starch rich crops, sugars and oil crops and from other crops grown as main crops primarily for energy purposes on agricultural land towards achieving the target set out in Article 7a of Directive 98/70/EC.

Dans le cas qui nous occupe, on a un montant de 1 milliard de dollars, sauf si le ministre décide de ne pas appliquer cette limite et de poser une autre limite qui lui semble bonne, comme 500 millions de dollars, par exemple.
In this case, we are talking about $1 billion, unless the minister decides not to enforce that limit and sets whatever limit he wants, such as $500 million, for example.

À court terme, le gouvernement pourrait toutefois aider les agriculteurs en augmentant la limite établie dans le cadre du programme d'avance de fonds et appliquer cette limite de la même manière que ce programme applique la limite de 100 000 $ des avances sans intérêt, avec cumul entre les années de programme.
In the short term, the government could help farmers by increasing the limit on the cash advance program and applying the limit in the same way as the $100,000 interest-free limit is applied, with overlap between program years.

Appliquer cette limite à d'autres mers ou adopter une limite basée sur la distance de la côte (les limites canadienne et nord-américaine s'appliquent jusqu'à 200 milles marins au large de leurs côtes) pourrait sauver encore davantage de vies et aider les États membres à se conformer aux exigences sur la qualité de l'air.
Applying this limit to other seas or adopting a limit based on distance from the coast (the Canadian and US limits apply up to 200 nautical miles from the coast) could save more lives and help Member States meet air quality requirements.

Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14.
If the operating air carrier chooses to apply this limitation, it shall nevertheless provide the passengers with information about available accommodation after the three nights, in addition to the continued obligations for information specified in Article 14.

Grâce à cette modification, les armateurs ne pourront faire appliquer la limite de responsabilité à la facture de l'enlèvement de l'épave par les autorités gouvernementales. Autrement dit, ces créances ne s'accompagnent d'aucune limitation.
With this change, the shipowner will not be able to claim any limit of liability against the bill for removal of a wreck by governmental authorities, so there is basically no limitation on these types of claims by public authorities.

Sans préjudice des conséquences de l'application de l'article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le ., prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de 4 ans à compter du ..
Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which in their national law, adopted before ., provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after ..

Cependant, la Commission estime que ces arguments ne constituent pas une justification valable pour appliquer une limitation territoriale à l'exonération fiscale portugaise, cette limitation étant, par nature, contraire aux règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme aux dispositions correspondantes de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE).
However, the Commission considers that these arguments are not a valid justification for the territorial limitation of the tax relief and the inherent violation of the EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the European Economic Area (EEA) Agreement.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point;
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph;

L'Allemagne, le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont pas fait usage de cette possibilité et appliquent une limite de 175 écus à tous les voyageurs.
Germany, Denmark, the United Kingdom and the Netherlands have not made use of this possibility and apply a limit of ECU 175 to all travellers.