Traduction de «pouvoir législatif pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait également être observé que le Parlement, dans les procédures en cours sur la directive comptable et le règlement et la directive sur la protection des données, a estimé que la détermination de l'équivalence dans les pays tiers ne pouvait faire l'objet que d'une délégation de pouvoirs législatifs, et n'avait rien à voir avec les conditions uniformes d'exécution.
It could moreover be noted that Parliament in the ongoing procedures concerning the Accounting Directive and the Data Protection Regulation and Directive has taken the position that the determination of equivalence in third countries could only be the subject of a delegation of legislative powers, and has nothing to do with uniform conditions for implementation.

Ce considérant pourrait être reformulé de manière à tenir compte aussi du fait que le législateur est libre de ne pas déléguer de pouvoirs législatifs ou de ne pas conférer de compétences d'exécution.
This recital could be reworded to take into account also the fact that the legislator is free to not delegate legislative powers or confer implementing powers.

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

Une fois le gouvernement élu, la constitution adoptée, et les pouvoirs exécutif et législatif élus, l'UE pourrait adopter des mesures supplémentaires:
Once the government has been elected, the constitution adopted, and the executive and legislature elected, the EU could take the following additional steps:

[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

Je voudrais simplement que la commissaire me donne quelques précisions et me dise si ce transfert des pouvoirs d'application des normes à la FIFA et à d'autres organisations professionnelles ne pourrait pas entraîner un éventuel transfert de pouvoirs législatifs des institutions européennes aux organisations non gouvernementales comme la FIFA, la FIFPRO ou l'UEFA.
I should just like to ask the Commissioner for further clarification. Is there not a risk that transferring the competence for applying the rules to FIFA and to other professional organisations might lead to the possible transfer of legislative powers from the European institutions to non-governmental organisations such as FIFA, FIFPRO or UEFA?

Un conflit entre la Commission et le comité pourrait ne concerner que des questions d'exécution ne requérant pas l'intervention du pouvoir législatif.
Conflict between the Commission and the committee could concern merely executive issues which should not require the intervention of the legislative authority.