Traduction de «parlement polonais avait adopté » (Français → Anglais) :

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

Le 22 juillet, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel.
On 22 July, the Polish Parliament adopted a new law on the Constitutional Tribunal.

Le 22 juillet dernier, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel, qui remplace la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel.
On 22 July the Polish Parliament adopted a new law on the Constitutional Tribunal replacing the Law of 25 June 2015 on the Constitutional Tribunal.

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

Le 10 juillet 2008, le Parlement polonais a adopté une modification (11) de la loi du 30 mai 1996 sur l'administration de certains éléments relevant des biens du Trésor public ainsi que sur l'Agence des biens des forces armées (ci-après «loi du 30 mai 1996, telle que modifiée») permettant de reconvertir des bases aériennes militaires en aéroports civils.
On 10 July 2008 the Polish Parliament adopted an amendment (11) to the Act of 30 May 1996 on the management of certain State Treasury assets and the Military Property Agency (hereinafter ‘the Act of 30 May 1996, as amended’) that allowed the conversion of military airfields into civil airports.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

La veille, le Parlement européen avait adopté une résolution sur la communication de la Commission.
On the previous day the European Parliament adopted a resolution on the Commission Communication.

En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.
In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.

En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.
In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.