Traduction de «parlement polonais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

berger de plaine polonais [ berge de vallée polonais | owczarek nizinni | nizinni ]
Lowlands Sheepdog [ Polish Lowlands Sheepdog | owczarek nizinni ]

Parti paysan polonais | Parti populaire polonais | PSL [Abbr.]
Polish People's Party | PSL [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

polonais
Poles

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

comité polonais de normalisation, de contrôle des mesures et de la qualité
Polish Committee for Standardisation, Measures and Quality Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.
On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Le 15 décembre 2017, les deux lois ont été approuvées par le Sénat, la chambre haute du Parlement polonais.
On 15 December 2017, the two laws were approved by the Polish Senate, the upper house of the Polish parliament.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

Le 10 juillet 2008, le Parlement polonais a adopté une modification (11) de la loi du 30 mai 1996 sur l'administration de certains éléments relevant des biens du Trésor public ainsi que sur l'Agence des biens des forces armées (ci-après «loi du 30 mai 1996, telle que modifiée») permettant de reconvertir des bases aériennes militaires en aéroports civils.
On 10 July 2008 the Polish Parliament adopted an amendment (11) to the Act of 30 May 1996 on the management of certain State Treasury assets and the Military Property Agency (hereinafter ‘the Act of 30 May 1996, as amended’) that allowed the conversion of military airfields into civil airports.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport sur la mise en oeuvre et le fonctionnement du règlement (UE) no 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE) no 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière et concernant l'accord bilatéral conclu à cet égard entre la Pologne et la Fédération de Russie ( COM(2014) 74 du 19.2.2014 - non publié au Journal officiel].
Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Report on the implementation and functioning of Regulation (EU) No 1342/2011 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1931/2006 as regards the inclusion of the Kaliningrad oblast and certain Polish administrative districts in the eligible border area and on the bilateral agreement concluded thereof between Poland and the Russian Federation. [ COM(2014) 74 of 19.2.2014 - not published in the Official Journal].

considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,
whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),