Vertaling van "parlement avait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Conformément aux conclusions du Conseil du 6 octobre 1999, la Commission avait adopté le 25 novembre 1999 une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel, ainsi qu'une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Following the Council conclusions of 6 October 1999, the Commission had adopted on 25 November 1999 a Communication to the Council and to the Parliament on the integration of conventional rail transport, as well as a proposal for a directive concerning the interoperability of the conventional trans-European railway system.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

M. Scott: Vers 1870, le Parlement avait adopté des résolutions indiquant qu'il prenait cette initiative parce que l'exécutif fédéral avait demandé au Parlement impérial de présenter un projet de loi concernant la future Loi constitutionnelle de 1871, portant notamment sur la création de nouvelles provinces.
Mr. Scott: There was a parliamentary resolution in 1871 that was provoked by the federal executive having approached the Imperial Parliament for legislation, which became the Constitution Act, 1871, as we now call it, on the creation of new provinces and so on without prior approval of the Houses of the Parliament of Canada.

Dans d’autres cas, le parlement avait adopté la loi requise, mais n’avait pas déposé les documents du traité auprès des Nations Unies.
In others, a parliament had passed the required legislation but had not deposited the treaty documents with the United Nations.

Il est tout à fait possible que ces tribunaux eussent tranché différemment si le Parlement avait adopté une loi définissant le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
It is quite possible that those lower courts may have found differently if there was a marriage act passed by Parliament defining marriage as the union of a man and a woman.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.

Il reprend le texte du projet de loi C-84 que le Parlement avait adopté à l'époque.
Bill S-8 is a re-enactment of Bill C-84, which passed through Parliament at that time.

Le Parlement avait adopté le projet de loi malgré ce risque.
Parliament passed the bill despite the " risk" .