Traduction de «parlement polonais avait adopté quatre » (Français → Anglais) :

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

Le 22 juillet, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel.
On 22 July, the Polish Parliament adopted a new law on the Constitutional Tribunal.

Le 22 juillet dernier, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel, qui remplace la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel.
On 22 July the Polish Parliament adopted a new law on the Constitutional Tribunal replacing the Law of 25 June 2015 on the Constitutional Tribunal.

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

Le 10 juillet 2008, le Parlement polonais a adopté une modification (11) de la loi du 30 mai 1996 sur l'administration de certains éléments relevant des biens du Trésor public ainsi que sur l'Agence des biens des forces armées (ci-après «loi du 30 mai 1996, telle que modifiée») permettant de reconvertir des bases aériennes militaires en aéroports civils.
On 10 July 2008 the Polish Parliament adopted an amendment (11) to the Act of 30 May 1996 on the management of certain State Treasury assets and the Military Property Agency (hereinafter ‘the Act of 30 May 1996, as amended’) that allowed the conversion of military airfields into civil airports.

La veille, le Parlement européen avait adopté une résolution sur la communication de la Commission.
On the previous day the European Parliament adopted a resolution on the Commission Communication.

En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.
In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.

Cette association avait adopté une plate-forme des conditions d'accès et d'exercice pour la profession, qui avait l'accord d'associations de quatre États membres.
The association had adopted a platform of conditions for access to and exercise of the profession, which had been approved by associations in four Member States.

considérant que, en février 1988, le Parlement européen a adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur l'établissement du marché intérieur et la protection sur le lieu de travail; que ces résolutions invitent notamment la Commission à élaborer une directive-cadre qui servirait de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant trait au domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;
Whereas in February 1988 the European Parliament adopted four resolutions following the debate on the internal market and worker protection; whereas these resolutions specifically invited the Commission to draw up a framework Directive to serve as a basis for more specific Directives covering all the risks connected with safety and health at the work place;