Traduction de «parlement n'était donc » (Français → Anglais) :

Au cours des premières années de la Confédération, lorsque le Parlement ne siégeait que pendant quelques semaines ou mois par année, il était difficile de le convoquer rapidement et un tel mécanisme était donc absolument nécessaire.
In the early years following Confederation, when Parliament sat for only a few weeks or months of the year, it was difficult to convene quickly and the need for such a device was obvious.

Le 28 avril 1877, dernier jour de la session, le comité a présenté un rapport indiquant que, à son avis, le Président était en contravention à l’Acte pour mieux assurer l’indépendance du Parlement et que son élection était donc nulle (La Loi stipulait que les personnes occupant une charge lucrative au service du gouvernement du Canada ne pouvaient pas siéger à la Chambre des communes, non plus que les entrepreneurs publics ayant des liens avec le gouvernement (31 Vict., ch. 25, Loi modifiée en 1871 par 34 Vict., ch. 19).
On April 28, 1877, the last day of the session, the committee presented a report stating that, in its view, the Speaker was in violation of the Independence of Parliament Act and thus his election was void (The Actprovidedthat individuals could not be Members of the House of Commons if they held offices of emolument under the Government of Canada, or were contractors with the Government of Canada (31 Vict., c. 25, amended in 1871 by 34 Vict, c. 19).

Le Parlement n'était donc pas en position de force. Cela dit, les deux rapporteurs ont extrêmement bien manœuvré.
So Parliament had a weak hand but both rapporteurs played it extremely well.

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.

Le Parlement européen était donc fondé à nourrir les craintes qui l'ont conduit à opter finalement, en première lecture, pour la fixation d'une deuxième étape inaugurant en 2006 les valeurs limites propres au cycle d'essai des voitures particulières.
This has borne out the fears which ultimately prompted the European Parliament at first reading to propose a mandatory second stage for limit values from 2006 on the basis of the test cycle for passenger cars (NEDC).

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a très justement conclu que l’accès à l’eau était un droit de l’homme et que l’eau n’était donc pas un produit commercial.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy rightly concluded that access to water is a human right and water is therefore not a commercial product.

Il était donc judicieux et important que le Parlement européen attache une importance exceptionnelle à l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et y contribue de manière constructive.
That is why it was so important and why Parliament was right not only to invest so much hope in a new Charter of Fundamental Rights for the European Union but also to help so intensively and constructively to bring it about.

- Si le Parlement européen était un Parlement, et si l'Europe était autre chose qu'une zone monétaire de libre-échange, alors le budget européen devrait représenter bien plus que 1 % du PIB.
– (FR) If the European Parliament were a real parliament, and if Europe were something more than a monetary and free-trade area, then the European budget would represent a great deal more than 1% of GDP.

Il était donc clair, en 1981, qu'Ottawa ne pouvait domicilier la loi de 1867, et encore moins en modifier le partage des compétences sans le consentement de toutes les provinces, parce que le projet fédéral était, en fait, un amendement à l'article 7 du Statut de Westminster dont il avait été pourtant déclaré à deux reprises dans l'adresse du Parlement canadien au Parlement britannique qu'il avait reçu l'assentiment de toutes les provinces.
In 1981, it was therefore clear that Ottawa could not bring home the 1867 act, much less amend the division of powers without the consent of all provinces, because the federal proposal was in fact an amendment to section 7 of the Statute of Westminster, and yet it stated on two occasions in the address from the Canadian Parliament to the British Parliament that it had received the consent of all the provinces.

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.