Vertaling van "l’indépendance du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
An Act further securing the independence of Parliament

Loi sur l'indépendance du Parlement
Independence of Parliament Act

agent indépendant du Parlement [ agente indépendante du Parlement ]
independent agent of Parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

bureau du Parlement
bureau of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important pour moi, bien que je ne sois ni un mandataire indépendant du Parlement, ni un haut fonctionnaire indépendant du Parlement — ce à quoi le projet de loi sur le lobbying remédiera — d'agir en toute autonomie par rapport au Parlement au cours de l'élaboration de ce règlement.
It was important to me, although I am neither an independent agent of Parliament nor an independent officer of Parliament, which will be fixed by the proposed lobbying act, to be independent of the government during the making of these regulations.

Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1867, ch. 25. En 1871, les mots « , permanent ou temporaire, » furent ajoutés après la phrase « charge, une commission ou un emploi » (Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1871, ch. 19).
An Act further securing the independence of Parliament, S.C. 1867, c. 25. In 1871, the words “permanent or temporary” were added after the phrase “office, commission or employment” (Independence of Parliament Act, S.C. 1871, c. 19).

2. L’aide visée au paragraphe 1 peut également être octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, conformément aux conditions visées à l’article 2, point b), de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (26).
2. The support referred to in paragraph 1 may also be granted to spouses of self-employed fishermen or, where and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed fishermen, under the conditions laid down in point (b) of Article 2 of Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council (26).

1. Le certificat relatif aux états financiers et le certificat de méthodologie visés aux articles 34 et 35 sont établis par un auditeur indépendant qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (28) ou à des réglementations nationales analogues, ou par un fonctionnaire compétent et indépendant que les autorités nationales compétentes ont investi de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'audit des participants et qui n'a pas participé à la préparation des états financiers.
1. The certificates on the financial statements and on the methodology referred to in Articles 34 and 35 shall be established by an independent auditor qualified to carry out statutory audits of accounting documents in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (28) or similar national regulations, or by a competent and independent public officer in whom the relevant national authorities have vested the legal capacity to audit the participant and who has not been involved in the preparation of the financial statements.

3. attire l’attention sur le paragraphe 16 de l’approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l’indépendance de l’Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu’un degré élevé d’indépendance; suggère par conséquent qu’une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;
3. Points to paragraph 16 of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; expects, without prejudice to the Agency’s independence, an open and transparent selection procedure regarding the appointment of the Executive Director in June 2013 that guarantees a rigorous evaluation of candidates and a high level of independence; suggests, therefore, that a hearing of the candidates by the competent committees in Parliament will be part of the appointment procedure to the position of Executive Director;

considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (1), conformément au paragraphe 30 de cet accord,
Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation (1) pursuant to paragraph 30 of that agreement,

Il est temps que le Parlement tienne tête au gouvernement et qu'il déclare son indépendance de la même façon que le Président William Lenthall a déclaré l'indépendance du Parlement britannique en 1672.
It is time for Parliament to stand up to the government and declare its independence in the same spirit Speaker William Lenthall declared the independence of the British Parliament in 1672.

S'il est considéré commme un représentant indépendant du Parlement ou comme un agent du Parlement, je pense que nous devons étudier de plus près cette caractéristique, si nous voulons être sûr de préserver son indépendance.
If he's going to be an officer of Parliament or some kind of agent of Parliament, I think that's the part we have to look at, if we want to maintain true independence.

Nous avons malheureusement constaté, au cours des derniers mois, des exemples flagrants de manque de respect de la part du gouvernement, tant lorsqu'il était dans l'opposition que maintenant qu'il est au pouvoir, à l'égard de ces mandataires indépendants et, en particulier, du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas comment le premier ministre en poste peut exprimer dans un discours du Trône le désir d'accroître le respect, les pouvoirs et l'indépendance d'un mandataire indépendant, alors que quatre mois plus tôt, au moment où il était chef de l'opposition, il a refusé de prendre le temps de rencontrer le commissaire à l'éthique, un mandataire indépendant du Parlement, pour répondre à ses questions sur l'affaire Grewal.
I do not know how the current Prime Minister can express in a Speech from the Throne the desire to raise respect, capacity and independence of an independent officer when four months, when he was Leader of the Opposition, he refused to make time to meet with the Ethics Commissioner, an independent officer of Parliament, to answer questions about the Grewal case.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".