Vertaling van "parlement européen par laquelle celui‑ci lui demandait " (Frans → Engels) :

5. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite à la requête du Parlement européen par laquelle celui‑ci lui demandait, le 28 avril 2005, d'élaborer une communication sur les moyens pour l'UE, en coopération avec les États membres, de coordonner et de promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms;
5. Regrets that the European Commission has thus far not responded to the European Parliament's request of 28 April 2005 to prepare a communication on how the EU, in cooperation with the Member States, can best coordinate and promote efforts to improve the situation of the Roma;

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

Le 15 juin 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies en septembre 2010, dans laquelle il demandait à la Commission, aux États membres et aux pays en développement de s’attaquer à l’OMD 5 (amélioration de la santé maternelle), l’OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l’OMD 6 (combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose) de façon cohérente et globale.
On 15 June 2010, the European Parliament adopted a resolution on progress towards achieving the Millennium Development Goals (‘MDG’) in advance of the UN high-level meeting in September 2010, in which it asked the Commission, the Member States and developing countries to address MDG 5 (on improving maternal health), MDG 4 (on child mortality) and MDG 6 (on HIV/AIDS, malaria and tuberculosis) in a coherent and holistic way.

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.
On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.

Cet amendement tient compte de la résolution P5_TA(2004)0097 du Parlement européen, dans laquelle celui-ci avait préconisé que la procédure européenne d'injonction de payer s'applique uniquement aux litiges transfrontaliers.
This takes account of the European Parliament's resolution P5_TA(2004)0097, which calls for the European order for payment procedure to be confined to cross-border cases.

Cette mesure irait de pair avec la récente résolution du Parlement européen dans laquelle celui-ci estimait que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, il est urgent de parvenir à une restriction sur le marché européen de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposés les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables: six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP et BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical.
This is also consistent with Parliament’s recent resolution which considers that, without prejudice to existing Community legislation and following the opinion of the Scientific Committee on Health and Environment Risks, urgent consideration is to be given to restricting the marketing and/or the use on the European market of dangerous substances, to which new-born babies, children, pregnant women, elderly persons, workers and other high-risk sections of the population are heavily exposed, as safer alternatives become available, including six products from the phthalate family (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) in domestic products for indoor use and medical devices, except where such a restriction would have a negative impact on medical treatment.

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

Le 18 décembre 2003 (3), le Parlement européen a adopté une déclaration dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant le commerce de ce type de fourrure et de produits et demandait qu'il y soit mis un terme de manière à rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union.
On 18 December 2003 (3), the European Parliament adopted a declaration expressing its concerns about the trade in such fur and products and requesting that it be ended so as to restore the confidence of EU consumers and retailers.

Cet excellent rapport de M. Andersson est le point d’orgue d’une législature du Parlement européen durant laquelle nous avons aligné notre ordre du jour sur celui des citoyens.
This excellent report by Mr Andersson is the culmination of a legislature of the European Parliament during which we have brought our agenda into line with the agenda of the citizens.

C'est la raison pour laquelle vous devriez agir courageusement au cours du sommet de Tampere et octroyer au Parlement européen l'importance numérique qui lui permettrait d'accorder la légitimité nécessaire à cet organe.
In Tampere, then, you should be generous and allocate the European Parliament the number of seats which will enable it to legitimise this body.