Traduction de «collectif dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]
collective | collective investment scheme | collective investment undertaking | collective investment vehicle | CIU [Abbr.]

blogue collectif | blogue collaboratif | blogue multiauteur | carnet Web collectif | carnet Web collaboratif | carnet Web multiauteur | cybercarnet collectif | cybercarnet collaboratif | cybercarnet multiauteur | blog collectif | blog collaboratif | blog multiauteur
collective blog | collaborative blog | collablog | group blog | collective weblog | collaborative weblog | group weblog

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

sûreté dans les transports collectifs | sûreté des déplacements en transport collectif
public travel security | PTS | transit security | physical security of transit passengers and transit vehicle operators | physical security of transit passengers

service de transport collectif adapté à la demande | transport collectif adapté à la demande
demand responsive transit service | DRTS | demand responsive transit | DRT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février 2012, le Parlement européen a adopté la résolution intitulée "Vers une approche européenne cohérente du recours collectif", dans laquelle il appelait de ses vœux toute proposition en matière de recours collectif comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant des infractions aux droits des consommateurs.
In February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union dealing with the infringement of consumer rights.

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.
On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.
On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

Il convient de préciser que les "organismes de placement collectif" mentionnés dans la disposition en vertu de laquelle les gestionnaires de tous les OPC qui ne sont pas des OPCVM entrent dans le champ de la directive désignent les organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les placer conformément à une stratégie d'investissement définie basée sur le principe de la répartition des risques dans l'intérêt de ces investisseurs, et non une catégorie plus large d'OPC.
It should be clear that the reference to ‘collective investment undertakings’ in the statement that managers of all collective investment undertakings which are not UCITS are within the scope of the Directive is a reference to collective investment undertakings which raise capital from a number of investors with a view to investing it in accordance with a defined investment policy on the principle of risk-spreading for the benefit of those investors, rather than a broader class of collective investment undertaking.

3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ou organismes de placement collectif.
3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne a présenté en juillet 2008 sa proposition de révision de la directive existante concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sur laquelle s’appuie le débat de ce jour.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, in July 2008 the European Commission presented its proposal for a revision of the existing Directive on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS), thus providing the basis for what we are debating today.

Nous pouvons éventuellement attendre les arrêts de la Cour de justice européenne, mais nous entendons tout de même décider, sur un plan politique, quel est le système de transports collectifs locaux souhaité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une sécurité juridique quant à la manière dont les villes, les communes et les entreprises privées doivent organiser les transports collectifs locaux.
We have the option of awaiting rulings from the ECJ, but we want the decisions on what public transport systems should be like to be taken politically, and so we, the towns, the communities and private enterprise, need legal certainty as to how local public transport is to be organised.

3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif.
3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.