Vertaling van "déclaration dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
statement of the extent to which the European patent is opposed

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) la date de délivrance du document de conformité (la période de déclaration à laquelle il se rapporte et sa période de validité).
(d) the date of issue of the document of compliance (the reporting period it refers to and its period of validity).

(4) Le déclarant ou la société de personnes déclarante n’est tenu par les paragraphes (2) ou (3) de présenter une déclaration de renseignements pour une année d’imposition ou un exercice que si le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande totale des biens ou des services se rapportant à une opération à déclarer à laquelle ont pris part au cours de l’année ou de l’exercice le déclarant ou la société de personnes déclarante et une personne non-résidente avec laquelle le déclarant ou la société de personnes déclarante, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance au cours de l’année ou de l’exercice, ou une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé, dépasse 1 000 000 $.
(4) A reporting person or partnership that, but for this subsection, would be required under subsection 233.1(2) or 233.1(3) to file an information return for a taxation year or fiscal period is not required to file the return unless the total of all amounts, each of which is the total fair market value of the property or services that relate to a reportable transaction in which the reporting person or partnership and any non-resident person with whom the reporting person or partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the year or period, or a partnership of which such a non-resident person is a member, as the case may be, participated in the year or period, exceeds $1,000,000.

(ii) dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par la personne aux termes de la section V de la partie IX de la Loi — laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par la personne au plus tard à la date donnée — si la personne était en tout temps un inscrit;
(ii) in any other case, the reporting period for which a return would have been required to be filed under Division V of Part IX of the Act by the particular person, that would be the last such return that was required to be so filed by the particular person on or before the particular day, if the particular person were a registrant at all times;

Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la décision.
The said authorities may require a translation of a proof of origin and may also require the import declaration to be accompanied by a statement from the importer to the effect that the products meet the conditions required for the implementation of the Decision.

Était, en outre, annexée auxdites demandes une déclaration dans laquelle Freixenet affirmait que «la marque ne vis[ait] pas à obtenir la protection privée et exclusive de la forme de la bouteille, mais bien de l’aspect spécifique de sa surface».
Furthermore, a declaration was annexed to those applications in which Freixenet stated that ‘the applicant for the mark [did] not want to obtain restrictive and exclusive protection for the shape of the packaging but for the specific appearance of its surface’.

La vraie question sur laquelle la Chambre doit se pencher est la déclaration qu'il a faite l'autre jour, et confirmée hier, qui n'était rien d'autre qu'un assaut flagrant contre la Charte des droits, soit la déclaration selon laquelle la protection d'un droit d'une minorité constituait un assaut. Des voix: Oh, oh!
The real issue before the House is his statement the other day, the statement which he confirmed yesterday, which was a blatant attack on the Charter of Rights, the statement that the protection of a minority right was an attack Some hon. members: Oh, oh!

Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.
They may also require the import declaration to be accompanied by a statement from the importer to the effect that the products meet the conditions required for the implementation of the Agreement.

Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe V.
The said authorities may require a translation of a proof of origin and may also require the import declaration to be accompanied by a statement from the importer to the effect that the products meet the conditions required for the implementation of Annex V.

L'Union s'était félicité de l'adoption, à Manille en juillet 1992, d'une déclaration, à laquelle la Chine s'est associée, qui engageait les pays de l'ASEAN à résoudre de manière pacifique leurs contentieux en Mer de Chine méridionale, incitait les pays concernés à faire preuve de retenue et les invitait à souscrire aux principes de la déclaration.
The Union welcomed the adoption in Manila in July 1992 of a declaration, endorsed by China, which committed the ASEAN countries to resolving their disputes in the South China Sea by peaceful means, encouraged the countries concerned to show restraint and invited them to adhere to the principles in the declaration.