Traduction de «parlement devait ainsi changer » (Français → Anglais) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Si cela devait s'avérer être une crainte fondée, je suppose que le Parlement pourrait toujours changer d'avis.
If it turns out to be a well-founded fear, I suppose Parliament can always change its mind.

Le sénateur Comeau : Vous faudrait-il demander un avis juridique sur ce qui se passerait si le Parlement devait se mettre à changer l'orientation de ces fondations?
Senator Comeau: Would you need to seek legal advice as to what would happen if Parliament were to start changing these foundations?

Mackenzie King, lorsqu'il était premier ministre, avait déclaré que le Parlement devait participer à la conclusion des traités internationaux et je crois qu'il en a été ainsi pendant un certain temps.
When Mackenzie King was Prime Minister he made a statement that parliament should be involved in treaty making and, I think, for some time it was.

Comme l'un des articles de la Déclaration des droits décrétait que le Parlement devait se réunir sur une base régulière, on garantissait ainsi au peuple que des élections auraient lieu fréquemment, ce qui constitue la base même de la démocratie.
For example, it was decreed that Parliament must be convened on a regular basis. That is one of the articles of agreement in the Bill of Rights.

Ceci étant le cas, si le Parlement devait promulguer une loi stipulant que le «mariage» désigne une relation célébrée entre deux personnes sans référence à leur sexe, il tenterait de changer la signification de la catégorie de pouvoir et donc d'amender unilatéralement la Constitution.
That being the case, if Parliament were to enact legislation saying that “marriage” means a relationship solemnized between two persons without reference to sex, it would be attempting to change the meaning of the head of power and thereby unilaterally amend the Constitution.

Ainsi, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, le 6 juillet 1998, il avait semblé utile au législateur européen d'insérer au sein de cette directive, différents rapports que la Commission devait soumettre au Conseil et au Parlement européen.
When Directive 98/44/EC was adopted on 6 July 1998, the European legislator considered it useful to incorporate into it various reports to be submitted by the Commission to the Council and the European Parliament.

Ce débat devait associer les parlements nationaux et l'ensemble de l'opinion publique ainsi que les pays candidats et mener à la convocation d'une nouvelle CIG en 2004.
The debate was to involve national parliaments and all public opinion as well as the candidate countries and lead to the convening of a new IGC in 2004.