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Ainsi appelé
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «garantissait ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l'un des articles de la Déclaration des droits décrétait que le Parlement devait se réunir sur une base régulière, on garantissait ainsi au peuple que des élections auraient lieu fréquemment, ce qui constitue la base même de la démocratie.

For example, it was decreed that Parliament must be convened on a regular basis. That is one of the articles of agreement in the Bill of Rights.


Il a ainsi confirmé l’approche adoptée par la Commission depuis novembre 2013 au motif que l'accord sur la sphère de sécurité ne garantissait pas un niveau suffisant de protection des données, conforme aux exigences du droit de l’Union.

The judgment confirmed the Commission's approach since November 2013. The Safe Harbour arrangement did not provide a sufficient level of data protection as required by EU law.


En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait ...[+++]

In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the fed ...[+++]


Ainsi, les fonds ne pouvaient être considérés comme une ressource d’Étatpuisqu’ils n’étaient à aucun moment sous contrôle public et qu’il n’existait pas de mécanisme de compensation des surcoûts comparable à celui en l’espèce résultant de cette obligation d’achat et par lequel l’État garantissait à ces opérateurs privés la couverture intégrales desdits surcoûts.

Therefore, the funds could not be considered a State resource since they were not at any time under public control and there was no mechanism established and regulated by Germany for offsetting the additional costs arising from that obligation to purchase and through which the State offered those private operators the certain prospect that the additional costs would be covered in full.


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(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.

(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.


F. considérant que les avis du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) de la Commission et du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de la Commission, ainsi que diverses études commandées par la Commission ont fait ressortir que la directive 88/378/CEE du Conseil sur la sécurité des jouets ne garantissait pas une sécurité adéquate pour les jouets,

F. whereas opinions from the Commission’s Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment (CSTEE) and the Commission’s Scientific Committee on Health and Environment Risks (SCHER), as well as various studies commissioned by the Commission, have shown that Council Directive 88/378/EEC on the Safety of Toys has failed to provide adequate safety of toys,


Œuvre utile parce qu’en votant en faveur d’amendements fondamentaux qui assurent un respect absolu des compétences et des matières couvertes par la directive sur le détachement, le Parlement garantissait le rôle essentiel que doit jouer ladite directive à l’heure où nous connaissons et allons connaître dans l’Union des vingt-cinq une forte augmentation des prestations de services, ainsi qu’un accroissement de la mobilité des travailleurs.

It was useful because, in voting in favour of crucial amendments guaranteeing absolute respect for the competences and subjects covered by the Posted Workers Directive, Parliament safeguarded the vital role that this directive must play at a time when we, in the Union of 25, are witnessing and are going to witness a large increase in the provision of services, as well as a rise in worker mobility.


J’ai entendu le professeur Kafatos, président du Conseil scientifique du CER, déclarer à plusieurs reprises que c’était précisément ce que la structure proposée par la Commission, ainsi que l’attitude adoptée par celle-ci, garantissait.

I have heard Professor Kafatos, chairman of the ERC Scientific Council, say on several occasions that the structure proposed by the Commission, as well as the stance taken by the Commission, ensures precisely that.


En vertu de l'accord précédent, le gouvernement américain garantissait aux exportateurs canadiens l'accès à leur marché pour une durée de cinq ans et permettait ainsi l'importation sans frais de 14,7 milliards de dollars de bois d'oeuvre.

Under the previous agreement, the American government guaranteed Canadian exporters access to their market for a five year period, thus permitting the duty free importation of $14.7 billion worth of lumber.




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