Traduction de «parlement avait notamment » (Français → Anglais) :

M. Scott: Vers 1870, le Parlement avait adopté des résolutions indiquant qu'il prenait cette initiative parce que l'exécutif fédéral avait demandé au Parlement impérial de présenter un projet de loi concernant la future Loi constitutionnelle de 1871, portant notamment sur la création de nouvelles provinces.
Mr. Scott: There was a parliamentary resolution in 1871 that was provoked by the federal executive having approached the Imperial Parliament for legislation, which became the Constitution Act, 1871, as we now call it, on the creation of new provinces and so on without prior approval of the Houses of the Parliament of Canada.

Lors du débat précédent, le Parlement avait notamment recommandé d’utiliser le Système d’information du marché intérieur pour supprimer tous les problèmes auxquels les administrations des États membres étaient raisonnablement susceptibles d’être confrontés dans le cadre de la transposition de la directive et c’est pourquoi j’espère sincèrement, Madame Malmström, que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller à ce que cette directive puisse entrer en vigueur dès le 31 décembre de cette année.
In the previous debate, Parliament called, in particular, for the Internal Market Information System to remove all the problems that the administrations of the Member States may reasonably experience in connection with the transposition of the directive, and I therefore hope, Mrs Malmström, that you will make every effort to ensure that this directive can enter into force on 31 December this year.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement n'avait pas le dernier mot sur les dépenses obligatoires, relatives à l'agriculture ou aux accords internationaux notamment (environ 45% du budget de l'Union au total), pour lesquelles il ne pouvait que proposer des modifications.
Before entry into force of the Treaty of Lisbon, the Parliament did not have the last word on compulsory expenditure, in particular for agriculture or for international agreements (approximately 45% of the Union's entire budget), for which all that could be done was to suggest changes.

Il y a trois ans, la commission du commerce international avait adopté le rapport, mais ce dernier avait été rejeté en plénière, notamment parce que la Commission et le Conseil avaient délaissé le dossier et que le Parlement avait estimé que si la Commission et le Conseil ne souhaitaient pas aller de l’avant, rien ne l’incitait à le faire de son côté.
Almost three years ago we had reached the point where the Committee on International Trade had adopted a report, but it was rejected by plenary, one of the reasons being that the Council and the Commission stopped working on this issue and Parliament said that, if the Commission and the Council are not pushing ahead here, then there is no need for us to either.

23. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;
23. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

22. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;
22. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in Paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

Lors de l’adoption du rapport de Mme Luisa Morgantini sur la 10ème Convention, le 16 septembre 1999, le Parlement avait adopté deux amendements à la proposition de décision du Conseil visant notamment à inviter la Commission à transmettre au Parlement européen et au Conseil les rapports annuels de l’UNRWA sur les programmes et sur l’exécution des programmes financés au titre de la convention, comprenant notamment un audit des comptes afférents aux programmes dont une partie est financée par la Communauté.
When Mrs Luisa Morgantini's report on the 10th Convention was adopted on 16 September 1999, Parliament adopted two amendments to the proposal for a Council decision which invited the Commission to forward to Parliament and the Council UNRWA's annual reports on the programmes and implementation of convention-funded programmes, including, in particular, an audit of the accounts for programmes with part-funding by the Community.

En ce qui concerne l'agriculture (catégorie 1), la délégation du PE a informé le Conseil que le Parlement avait notamment l'intention d'augmenter les dépenses affectées au développement rural de 400 millions d'euros par la création d'une réserve, afin de favoriser la protection de l'environnement .
With regard to agriculture (category 1), the EP delegation informed the Council that the Parliament intended in particular to increase expenditure for rural development by 400 million euro, through the establishment of a reserve, in order to favour environment protection .

L'accord interinstituionnel avait notamment permis d'éviter des conflits graves entre Conseil et Parlement lors des procédures budgétaires annuelles.
Thanks to the Interinstitutional Agreement, there were no serious conflicts between the Council and Parliament during the annual budgetary procedures.