Traduction de «l’institution n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

ester méthylique de l'acide hexadécanoïque [ ester méthylique de l'acide n-hexadécanoïque | hexadécanoate de méthyle | n-hexadécanoate de méthyle | palmitate de méthyle | ester méthylique de l'acide palmitique ]
hexadecanoic acid methyl ester [ n-hexadecanoic acid methyl ester | methyl hexadecanoate | methyl n-hexadecanoate | methyl palmitate | palmitic acid methyl ester ]

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l’Agence déclare "lorsque l’AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu’un bureau européen avait été établi dans les locaux de l’Agence, des mesures ont été prises immédiatement".
- in the letter of 11 April 2012, the Executive Director of the Agency stated that "when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency’s premises immediate action was taken".

12. relève que l’Agence a assuré qu’en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l’adresse de l’Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l’approbation de l’Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l’Agence; demande à l’Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d’accueil d’experts invités; note en outre que:
12. Notes the Agency’s assurance that in November 2010 Worldwatch Institute Europe registered as its contact address that of the Agency without the Agency’s consent; further notes that the Executive Director of Worldwatch Institute Europe was a guest scientist of the Agency; calls on the Agency to ensure absolute clarity in any future guest scientist arrangements; further notes that:

– dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive déclare "lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'agence, des mesures ont été prises immédiatement..".
- In the letter of 11 April 2012, the Executive Director stated "when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency's premises immediate action was taken..".

dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l'Agence déclare «lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'Agence, des mesures ont été prises immédiatement..».
in the letter of 11 April 2012, the Executive Director of the Agency stated that ‘when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency's premises immediate action was taken..’.

12. relève que l'Agence a assuré qu'en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l'adresse de l'Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l'approbation de l'Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l'Agence; demande à l'Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d'accueil d'experts invités; note en outre que:
12. Notes the Agency's assurance that in November 2010 Worldwatch Institute Europe registered as its contact address that of the Agency without the Agency's consent; further notes that the Executive Director of Worldwatch Institute Europe was a guest scientist of the Agency; calls on the Agency to ensure absolute clarity in any future guest scientist arrangements; further notes that:

5. rappelle que le rapport de l'auditeur interne n° 06/04 réalisé pour évaluer l'efficacité des procédures de gestion et de contrôle en matière d'établissement des droits individuels du personnel de l'institution n'avait pas mis en lumière de secteurs à risques significatifs dans les procédures de gestion et de contrôle mais avait confirmé que l'institution devrait s'atteler à un certain nombre de problèmes précis; rappelle en outre qu'un plan d'action fit par la suite l'objet d'un accord entre l'auditeur interne et l'institution et que son délai d'application fut fixé au 30 septembre 2007; se félicite des conclusions de l'audit de suivi réalisé en décembre 2007, selon lequel tous les points convenus dans le plan d'action en ce qui concerne la gestion des droits individuels ont été intégralement mis en œuvre;
5. Recalls that the Internal Auditor's report No 06/04, carried out to assess the adequacy of management and control procedures for establishing the staff's individual entitlements, "did not reveal areas of significant risk in the management and control procedures, but it did confirm that the institution should address a number of specific issues"; further recalls that an action plan was consequently agreed between the Internal Auditor and the institution and a deadline for its implementation was set for 30 September 2007; welcomes the conclusions of the follow-up audit carried out in December 2007, according to which all items agreed in the action plan concerning the management of individual entitlements were fully implemented;

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';