Vertaling van "accords internationaux notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.
1. Members recognise the importance of the sustainable development of the coffee sector and of the removal of current obstacles and avoidance of new obstacles which may hinder trade and consumption, while recognising at the same time the right of Members to regulate, and to introduce new regulations, in order to meet national health and environmental policy objectives, consistent with their commitments and obligations under international agreements, including those related to international trade.

- La promotion d’ accords internationaux , notamment le régime de l’après-2012 concernant le changement climatique, l'extension de l'échange des droits d'émission aux partenaires mondiaux, le futur traité sur la charte de l'énergie, ainsi que le développement et le déploiement de technologies propres et adaptées aux énergies renouvelables.
- Driving forward international agreements , including the post-2012 climate regime, the extension of emissions trading to global partners, the future of the Energy Charter Treaty and the development and deployment of clean and renewable energy technologies.

L'UE parle déjà d'une seule voix dans les négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine du commerce.
The EU already speaks with one voice in negotiations of international agreements, notably in the field of trade.

- La Communauté européenne et ses États membres devraient jouer un rôle moteur dans la conception des accords internationaux, notamment le futur traité sur la charte de l’énergie et le régime de l’après-2012 concernant le climat.
- The EC and its Member States should be a key driver in the design of international agreements, including the future of the Energy Charter Treaty and the post-2012 climate regime.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

C. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,
C. whereas on 27 January 2010 the Commission provided assurances as to its commitment to a reinforced association with Parliament, in line with Parliament's resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement with the Commission calling for ‘immediate and full information at every stage of negotiations on international agreements (...), in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, (...) to give full effect to Article 218 of the TFEU’,

D. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission s'est engagée en faveur d'une association renforcée avec le Parlement sur la base de sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes, à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,
D. whereas on 27 January 2010 the Commission made a commitment to a reinforced association with Parliament based on the terms of its resolution of 9 February 2010 on a renewed Framework Agreement with the Commission, demanding ‘immediate and full information at every stage of negotiations on international agreements, in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, to give full effect to Article 218 TFEU’,

46. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
46. Calls on the Council to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

42. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
42. Calls on the Council to consult Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

4. Les mesures arrêtées conformément au présent article doivent être conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, notamment les accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
4. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, in particular in the World Trade Organisation.