Traduction de «parlement indique clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , toute proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions dudit règlement doit indiquer clairement ces dérogations et mentionner les raisons précises qui les justifient.
Pursuant to Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , any proposal submitted to the legislative authority containing derogations from the provisions of that Regulation is required to clearly indicate such derogations and to state the specific reasons justifying them.

En outre, la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le 6PAE indique clairement que, bien que le terme utilisé soit celui de "pesticides", ce sont bien les PPP qui suscitent le plus de préoccupations.
Furthermore, it is clear from the Decision of the European Parliament and the Council adopting the 6EAP that, although the term 'pesticides' is used, the main concerns are related to PPPs.

Les règles de procédure du Parlement indiquent clairement qu'en dépit du droit de l'opposition de retarder l'étude des mesures qu'elle considère comme inacceptables, le gouvernement doit avoir le droit de faire avancer son programme législatif de façon raisonnable.
Parliamentary procedural rules are clear that, notwithstanding the opposition's right to delay things that are unacceptable to them, the government must have the right to make progress on its legislative agenda in a reasonable manner.

Et dans le paragraphe précédent, vous affirmez: « .mes rapports au Parlement indiquent clairement qu'un lobbyiste qui aide quelqu'un à se faire élire sert les intérêts de cette personne, ce qui peut constituer ou non une infraction au code dépendamment des activités de lobbying que ce lobbyiste exerce ».
And in the previous paragraph you state: “.my reports to Parliament clearly indicate that helping someone get elected is in his or her private interest and might put the lobbyists in breach of the Code, depending on their lobbying activities”.

En ce qui a trait à l'application de la règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes concernant l'influence répréhensible, ma directive et mes rapports au Parlement indiquent clairement qu'un lobbyiste qui aide quelqu'un à se faire élire sert les intérêts de cette personne, ce qui peut constituer ou non une infraction au code, suivant la nature des activités de lobbying du lobbyiste en question.
With respect to the application of rule 8, on improper influence, of the Lobbyists' Code of Conduct, both my guidance and my reports to Parliament clearly indicate that helping someone get elected is in his or her private interest and might put the lobbyist in breach of the code, depending on their lobbying activities.

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

Est-ce que cela vaut également pour le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation? Si le gouvernement devait demander la dissolution du Parlement — décision qui ne serait pas attribuable au rejet de ce projet de loi —, comme la décision de rejeter cette mesure particulière n'aurait pas été celle du gouvernement, l'ARC continuerait à l'administrer, comme je l'ai expliqué, jusqu'à ce que le gouvernement en place ou le Parlement indique clairement que cette mesure ne sera pas mise en oeuvre.
If the government were to dissolve, but not because this bill was defeated, then it would not have been a decision of the government to defeat this particular measure, and as a result, the CRA would continue to administer it, as I say, until such time as it becomes apparent from the government of the day or from Parliament that this measure will not be proceeded with.

J'invite mes collègues à se joindre à moi pour que nous exercions des pressions sur le gouvernement afin qu'un projet de loi soit présenté et que nous puissions appuyer ce projet de loi et faire en sorte que le Parlement indique clairement que le crime ne paie pas au Canada (1355) Le vice-président: Après la période des questions, il y aura cinq minutes de questions et commentaires.
I say to my colleagues in the House that we should put pressure on the government to bring forward a bill, so that we can support it and ensure that we send a strong message from this Parliament that crime does not pay in Canada (1355) The Deputy Speaker: There will be five minutes for question and comments following question period.

À cette fin, il convient d'indiquer clairement que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ainsi que par toute autre autorité recevant communication de données en vertu du code des douanes communautaire.
For this purpose, it should be clearly indicated that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (5) apply to the processing of personal data by the competent authorities as well as by any other authority receiving data pursuant to the Community Customs Code.

La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le 6e PAE indique clairement que, bien que le terme utilisé soit celui de "pesticides", ce sont bien des PPP dont il est question.
3. It is clear from the decision of the European Parliament and the Council adopting the 6th EAP that, although the term "pesticides" is used, the main concerns are related to PPPs.