Vertaling van "parlement ait proposé " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous défendrons nos frontières avec l'aide de la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui est en voie d'être formalisée par le Parlement et le Conseil, tout juste neuf mois après que la Commission ait proposé sa création.
That is why we will defend our borders with the new European Border and Coast Guard, which is now being formalised by Parliament and Council, just nine months after the Commission proposed it.

Cela dit, j'aurais préféré que le gouvernement ait proposé ou bien un projet de loi omnibus avant le dépôt du projet de loi à l'étude, ou bien une résolution qui aurait été soumise au Parlement dans le cadre soit d'un débat thématique, soit d'un débat sur une motion quelconque destinée à guider le gouvernement dans le dossier, de façon que nous aurions pu savoir ce que signifie un conjoint en 1999 et pour les années à venir, de façon que ceux qui ont à prendre ces décisions difficiles, et ce, dans le meilleur des scénarios, puissent avoir des directives quelconques du Parlement.
Having said that it's messy, I would have preferred a situation where the government had presented either an omnibus bill prior to the introduction of this legislation or had introduced a resolution for Parliament to debate, either a take-note debate or some other form of motion that gave the government guidance with respect to this issue, at which point we would know what a spouse means for the purposes of 1999 and the years beyond, so that these people, when they have to make these difficult decisions, which are difficult decisions at the best of times, have some guidance from Parliament.

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

Je pense donc qu’il est très important que le Parlement ait proposé de supprimer des dispositions qui permettaient le transfert de fonctionnaires du Conseil ou de la Commission vers le service européen pour l’action extérieure sans publication préalable du poste vacant.
I therefore think that it is very important that Parliament has proposed to delete provisions that allowed the transfer of officials from the Council or the Commission to the European External Action Service without competition for the vacancy.

Que le ministère des Finances du Canada n’attende pas que le Parlement ait adopté les projets de loi proposant des modifications techniques avant de publier d’autres propositions de modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de recueillir des commentaires.
That the Department of Finance Canada not wait until technical amendments bills are passed by Parliament before releasing further proposed amendments to the Income Tax Act for comment.

Malgré que le travail sur la simplification des procédures ait ralenti pendant plus de deux ans passés sur ce dossier, je voudrais faire remarquer que le Parlement a proposé d’étendre le champ d’application original du règlement, en particulier afin d’y inclure des dispositions concernant le pays d’origine des produits textiles, et je suis donc ravi qu’un compromis ait été trouvé.
Despite the fact that work on the simplification of procedures has slowed down during the more than two years spent on this dossier, I would note that Parliament proposed extending the original scope of the regulation, in particular to include provisions concerning the country of origin of textile products, so I am glad that a balanced compromise has been reached.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le président, je suis très heureux que mon collègue, le ministre de la Défense, ait proposé ce soir un échange entre nous, ici, au Parlement.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Chair, I am very pleased that my colleague, the Minister of Defence, proposed this evening's debate here in this House.

10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:
10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:

En ce qui concerne l'amélioration des relations entre le Conseil et le Parlement européen, la présidence allemande s'est déclarée pleinement disposée à établir des meilleurs contacts avec les commissions parlementaires qui débattent des sujets sociaux et le Vice-Président Marin a rappelé que cela doit se faire dans le respect des règles de la procédure de consultation qui prévoit notamment que le Conseil ne peut intervenir avant que le Parlement ait adopté son avis et que la décision sur les amendements proposés par le Parlement qui doivent être retenus est de la compétence exclusive de la Commission.
With respect to the improvement of relations between the Council and the European Parliament, the President declared he was willing to establish better contacts with Parliamentary Committees discussing social affairs subjects. Mr. Marin recalled that this should be done in conformity with the rules of procedure on consultation which in particular provided that the decision regarding which of the amendments proposed by Parliament should be adopted was solely whithin the Commission's competence.

Les dernières modifications de fond apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne sont en vigueur que depuis 2003, et le gouvernement en propose de nouvelles bien avant que le Parlement ait eu la chance d'effectuer l'examen quinquennal prévu de cette loi.
The last set of major amendments to the current law, the Lobbyists Registration Act, have been in force only since 2003. Parliament had not yet even reached the time for the planned 5-year review of that Act, before the current Government proposed to change it with Bill C-2.