Traduction de «commission ait proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous défendrons nos frontières avec l'aide de la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui est en voie d'être formalisée par le Parlement et le Conseil, tout juste neuf mois après que la Commission ait proposé sa création.
That is why we will defend our borders with the new European Border and Coast Guard, which is now being formalised by Parliament and Council, just nine months after the Commission proposed it.

1. se félicite que la Commission ait proposé d'augmenter les crédits de la rubrique 3 par rapport au budget 2015, de 9,75 % pour les crédits d'engagement et de 17,1 % pour les crédits de paiement; relève que cette augmentation n'est pas inattendue, car elle correspond tout simplement aux nouveaux besoins liés aux programmes pluriannuels, dont la mise en œuvre a désormais atteint son rythme de croisière; constate que la Commission ne prévoit aucune marge pour couvrir des besoins imprévus sous la rubrique 3 et propose de mobiliser 124 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité pour répondre à la crise actuelle en matière d'asile et de migration;
1. Welcomes the Commission’s proposed increase in appropriations for Heading 3 of 9,75 % in commitment appropriations and 17,1 % in payment appropriations as compared to the 2015 budget; notes that this increase is not unexpected, as it merely reflects the new needs of the multiannual programmes which are entering the phase of full-speed implementation; notes that the Commission does not leave any margin for unexpected needs in Heading 3 and proposes the mobilisation of the Flexibility Instrument for EUR 124 million in order to respond to the current asylum and migration crisis;

En vue de la mise en œuvre des engagements en matière de réinstallation, la Commission apportera une aide financière supplémentaire aux États membres pour l’organisation de mesures préalables au départ efficaces, et renforcera la coopération avec les instances internationales compétentes telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La Commission a proposé que la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile ait un rôle clé à jouer en facilitant et en surveillant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment dans le domaine des mesures d’intégration préalables au départ
In view of the implementation of the commitments on resettlement, the Commission willgive further financial support to Member States in organising effective pre-departure measures, and enhance cooperation with relevant international actors such as the International Organisation for Migration (IOM)The Commission has proposed that the new European Union Agency for Asylum willhave a key role in facilitating and monitoringthe exchange of best practices between Member States, including in the area of pre-departure integration measures

La Commission a proposé de lier le CDM et la JI au système d'échange d'émissions de l'UE afin qu'il y ait une demande plus forte de la part des entreprises européennes pour réduire les émissions au moyen de projets CDM.
The Commission has proposed linking the CDM and JI to the EU Emissions trading scheme, thereby providing a stronger demand from European businesses for emission reduction through CDM projects.

11. regrette que la Commission ait proposé des ressources humaines et financières insuffisantes pour assurer le développement et le fonctionnement permanents du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA); souligne que le BEAA aura un rôle crucial à jouer, notamment dans la bonne mise en œuvre du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion des crises tel qu'envisagé dans les conclusions du Conseil du 8 mars 2012;
11. Regrets the fact that the Commission has proposed insufficient human and financial resources to ensure the continuing development and functioning of the EASO; notes that the EASO will have a crucial role to play, especially in the successful implementation of the Early Warning, Preparedness and Crisis Management Mechanism as envisaged by the Council conclusions of 8 March 2012;

Que bien que l’Union européenne ait signé des accords de réciprocité avec plusieurs pays tiers mais pas avec les États-Unis – ce qui explique pourquoi, en 2006, la Commission ait proposé de réinstaurer provisoirement l’exigence de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de mission afin d’accélérer les progrès en direction de la réciprocité avec ce pays – le Conseil n’a pas suivi cette proposition, que la résolution qualifie de symbolique.
That although the EU has signed reciprocity agreements with several third countries but not with the US – which is why in 2006 the Commission proposed the temporary restoration of the visa requirement for holders of diplomatic and duty/official passports in order to expedite progress towards reciprocity with that country – the Council did not follow up that proposal, which the resolution describes as symbolic.

Bien que la Commission ait proposé, en 2003, de lancer la phase d’exécution de ce projet, la procédure d’approbation a été bloquée.
Even though the Commission proposed that implementation of this project be launched in 2003, the approval procedure was blocked.

[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.
[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.

J'estime positif le fait que la Commission ait proposé une nouvelle directive et ait pris l'initiative de tout mettre en œuvre sur le plan de la santé afin de lutter contre les conséquences néfastes du tabagisme, par exemple en réduisant les teneurs, en interdisant des substances nocives, par le biais d'avertissements et d'un meilleur étiquetage, en soulignant le danger du tabagisme passif et par le biais d'informations sur les produits.
It is good that the Commission should have come up with a new directive and should have taken the initiative in the health field of doing everything possible to combat the consequences of smoking, for example by reducing nicotine content, banning harmful substances, by warnings and better labelling, by highlighting the danger of passive smoking and through product information.

2. se félicite que la Commission ait proposé à la Conférence intergouvernementale de supprimer la déclaration nΊ 12 annexée au traité CE, voyant là un progrès manifeste vers la budgétisation des FED; invite la Commission à présenter des propositions fermes à ce sujet pour la fin 1997, dans le contexte des négociations prochaines sur la révision des perspectives financières;
2. Welcomes the proposal of the Commission to the Intergovernmental Conference that Declaration 12 annexed to the EC Treaty be deleted as a clear step in the direction of budgetising the EDFs; calls on the Commission to present firm proposals in this regard by the end of 1997 in the context of the forthcoming negotiations on the revision of the Financial Perspectives;