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Traduction de «parce qu’elles avaient » (Français → Anglais) :

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.

Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.


Les femmes qui ont subi des abus, peu importe la raison, que ce soit parce qu'elles avaient une piètre estime de soi ou parce qu'elles devaient tout simplement survivre, ont commis des actes criminels: elles ont fait des chèques sans provision, se sont prostituées ou ont commis de petits vols.

These women who were abused, for what ever reason, self-esteem, a need to survive, resorted to criminal acts: a bounced cheque, prostitution, petty theft.


En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.

On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.


Encore une fois, si nous nous reportons aux débats, les provinces de l’Atlantique avaient sans doute plus de maturité, même si elles étaient plus petites, parce qu’elles avaient été colonisées plus tôt.

Again, if we look at the debates, the Atlantic provinces, although they were smaller, were probably more mature because they had been settled earlier.


Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.

Consequently, the General Court erred in finding that in the present case the institutions committed a violation of Article 3(7) of the Basic Regulation because they failed to separate and distinguish the alleged injurious effects of these factors.


En ce qui a trait au reste, on n'a pas pu faire adopter toutes les autres modifications intéressantes et intelligentes qui avaient été proposées notamment par les collègues du Bloc québécois, parce qu'elles avaient été jugées irrecevables par le législateur étant donné qu'elles auraient changé le sens de la loi.

As to the other interesting and intelligent amendments proposed by members of the Bloc Québécois and others, we could not move them through; the legislator found them to be unacceptable because they would have altered the spirit of the bill.


AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA et Faci ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés parce qu'elles n'avaient pas été informées en temps utile de l'enquête menée à leur encontre.

AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA and Faci claimed that their rights of defence had been violated because they had not been informed of the investigation against them in good time.


Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.

Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.


Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ...[+++]

Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter ...[+++]

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.




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parce qu’elles avaient ->

Date index: 2023-09-20
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