Traduction de «parce que lorsque celui-ci aura » (Français → Anglais) :

En particulier, lorsque la Commission aura le choix entre différents pays représentatifs appropriés présentant un niveau de développement économique analogue à celui du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête, le niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera un facteur de sélection.
Notably, where the Commission has a choice between a number of appropriate representative countries with a similar level of economic development as the exporting country under investigation, the level of social and environmental protection in the representative source country will be taken into account in the selection.

J’espère de tout cœur que toutes les pièces seront présentées lors du second procès, lorsque celui-ci aura lieu.
I very much hope that all the evidence will have to be presented in the second trial when it takes place.

Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).
That may, in particular, be the case where the EU judicature finds that the decision rejecting the complaint, in some cases because it is implied, is purely confirmatory of the decision which is the subject of the complaint and that, therefore, the annulment of the first decision would have no effect on the legal position of the person concerned distinct from that which follows from the annulment of the second (judgment in Adjemian and Others v CommissionEU:T:2011:506, paragraph 33).

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.
It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

Les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière seront remplacées par le code européen sur les visas lorsque celui-ci aura été adopté par le Conseil.
The Common Consular Instructions on visas for diplomatic missions and consular posts will be replaced by the European Code on Visas once it is adopted by the Council.

9. invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action la création d'une sous-commission spécifique sur les droits de l'homme dans le cadre de l'accord d'association UE-Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsque celui-ci aura été adopté;
9. Urges, in this regard, the Commission and the Egyptian government to include in the Action Plan the creation of a specific Sub-Committee on Human Rights in the framework of the EU-Egypt Association Agreement and to establish an efficient monitoring mechanism for the Action Plan once it is adopted;

8. invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action la création d'une sous‑commission spécifique sur les droits de l'homme dans le cadre de l'accord d'association UE‑Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsque celui‑ci aura été adopté;
8. Urges, in this regard, the Commission and the Egyptian Government to include in the Action Plan the creation of a specific Sub-Committee on Human Rights in the framework of the EU-Egypt Association Agreement and to establish an efficient monitoring mechanism for the Action Plan once it is adopted;

8. Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
8. Where, under the law of the Member State in which he is resident, a shareholder may opt for tax treatment different from that set out in paragraphs 4 and 5, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to the securities in respect of which such an option is exercised.