Vertaling van "lorsque le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communauté juridique et même l'opinion publique européennes accepteront difficilement une décision de doubler les 28 juges du Tribunal lorsque les juges eux-mêmes de ce tribunal sont contre cette augmentation et assurent que quelques fonctionnaires supplémentaires suffiraient pour sortir de l'impasse.
The legal community and the European public itself will hardly accept a decision to double the 28 GC judges when the GC judges themselves are against this increase and assert that only a few more officials would be enough to resolve the impasse.

(8) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut permettre qu’une demande soit présentée en vertu du paragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont mentionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit présentée.
(8) A judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, where a judge ordered the detention of the thing seized under subsection (3), or a justice, in any other case, may allow an application to be made under subsection (7) prior to the expiration of the periods referred to therein where he is satisfied that hardship will result unless the application is so allowed.

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article, l’ordonnance ne peut se rapporter qu’à l’infraction au sujet de laquelle le prévenu a été conduit devant le juge de paix.
515 (1) Subject to this section, where an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is taken before a justice, the justice shall, unless a plea of guilty by the accused is accepted, order, in respect of that offence, that the accused be released on his giving an undertaking without conditions, unless the prosecutor, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause, in respect of that offence, why the detention of the accused in custody is justified or why an order under any other provision of this section should be made and where the justice makes an order under any other provision of this section, the order shall refer only to the particular offence for which the accused was taken before the justice.

Lorsque les juges ont un pouvoir discrétionnaire et lorsque la Couronne — et je parle de l'expérience des procureurs et des avocats de la défense — présente au juge, au moment où il doit déterminer la peine, tous les facteurs aggravants — et il peut s'agir du casier judiciaire de la personne en cause —, selon notre expérience commune, rien ne permet de croire que le juge concerné ne prend pas en considération tous les facteurs au regard desquels la dénonciation du comportement illégal est de première importance dans le cas de ce délinquant particulier, et, encore une fois, il peut être question de ses antécédents ou des facteurs aggravants particuliers de l'affaire.
Where there is judicial discretion, and where the Crown, speaking from our experience as prosecutors and defence counsel, bring in front of the judge at the time of sentencing all of the aggravating features — which could be also the record of the particular individual — there is, from our collective experience, nothing to suggest that a judge is not taking into account those factors where denunciation is to be of primary importance for that specific offender, and it may be again because of the record or the particular aggravating features of that case.

2. La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

On trouve, finalement, lorsqu'on n'y a pas pensé assez, des cas qui auraient justifié ou qui ne justifieraient pas la peine minimale que le juge doit imposer. Dans d'autres pays du Commonwealth, comme dans certains États américains, certains articles prévoient que lorsque le juge constate qu'il y a des circonstances exceptionnelles, il n'est pas obligé d'imposer la peine minimale, à la condition, cependant, de bien consigner et de bien expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient, d'après ce juge, cette décision.
Other Commonwealth countries, as well as certain American states, have provisions such that, when the judge considers that there are compelling circumstances, he or she is not required to impose the minimum sentence on condition, however, of establishing and explaining the compelling circumstances that in his or her view justify the decision.

Dans cette trilogie — l'avocat Newman fait cette affirmation —, on peut presque parler, lorsque le juge Beetz qualifie les garanties de l'article 133 — et on utilise la décision du juge Beetz, qui parlait au nom de la majorité de la cour, puisque le juge en chef Dickson et la juge Wilson étaient dissidents dans cette décision — « d'étroites et de minimales ».
In this trilogy — and Newman says this — the guarantees in section 133 could almost be described as " narrow and minimal," when one uses the ruling by Justice Beetz, who spoke on behalf of the majority of the court, because Chief Justice Dickson and Justice Wilson dissented in this ruling.

2. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

– l’UE soit bien représentée dans les organes du Conseil de l’Europe et participe à leurs réunions; bien que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH ne fasse pas de l'UE un membre du Conseil de l'Europe, l'Union devrait être représentée dans tous les organismes où se posent les questions européennes à la suite de l'adhésion de l'UE (CPTTD, ECRI, CEPEJ, CDDH) , ainsi qu'au sein du comité des ministres, au moins lors du contrôle de l’exécution des arrêts sur des questions en rapport avec les droits fondamentaux de l'UE, tandis que le Parlement européen devrait être représenté dans la procédure d'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme – au niveau de l'UE lorsque les candidats au poste sont désignés et au niveau de l'APCE lorsque le juge est élu;
– the EU is properly represented, and participates, in the Council of Europe’s bodies; that, although with the accession to the ECHR the EU will not become a member of the Council of Europe, it is represented on all those human rights bodies where, as a result of the accession, EU matters are affected (such as the CPT, ECRI, CEPEJ and CDDH), and in the Committee of Ministers, at least when supervising the execution of judgments on EU fundamental rights-related matters, while the European Parliament participates and is represented in the procedure to elect a judge to the ECtHR – at EU level when the EU candidates for the post are appointed and in the PACE when the judge is elected;