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Vertaling van "parce qu'une nouvelle législature devrait " (Frans → Engels) :

16. s'oppose au principe de la compensation des nouvelles "charges" réglementaires par la suppression de "charges" existantes; estime que si une règle existante crée une charge inutile ou est dépassée, elle doit être supprimée; considère que si elle sert un objectif utile et que ses avantages l'emportent sur la charge, elle ne devrait pas être supprimée juste parce qu'une nouvelle mesure a été prise par ailleurs;

16. Opposes the concept of offsetting new regulatory ‘burdens’ by removing existing ‘burdens’; if an existing rule creates an unnecessary burden or is outdated, it should be removed; if it is serving a useful purpose where the benefits outweigh the burden, it should not be removed just because a new measure has been taken elsewhere;


Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.

If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.


1. se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

1. Welcomes the smooth transition to the new parliamentary term and notes that much of work of the Committee on Petitions, unlike that of other parliamentary committees, was carried over into the new term because examination of a considerable number of petitions had not been completed;


1. se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

1. Welcomes the smooth transition to the new parliamentary term and notes that much of work of the Committee on Petitions, unlike that of other parliamentary committees, was carried over into the new term because examination of a considerable number of petitions had not been completed;


1. se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

1. Welcomes the smooth transition to the new parliamentary term and notes that much of work of the Committee on Petitions, unlike that of other parliamentary committees, was carried over into the new term because examination of a considerable number of petitions had not been completed;


Dans la plupart des segments du secteur de la gestion des déchets au Royaume-Uni (collecte et élimination des déchets), l’opération envisagée n’engendrerait pas de problèmes de concurrence parce que la nouvelle entité devrait face à la concurrence de plusieurs fournisseurs puissants de services de gestion des déchets.

In most segments of the UK waste management sector (collection and disposal of waste) the proposed transaction would not raise competition concerns because the new entity would face competition from several strong waste management service providers.


Monsieur le Président, en vertu des règles du Parlement, il devrait y avoir un débat à la Chambre sur la question du Règlement dans les 60 jours de séance suivant l'ouverture d'une nouvelle législature.

Mr. Speaker, under the rules of Parliament, within 60 sitting days of a new Parliament, there should be a debate in the House with regard to the Standing Orders.


Mais, si vous voulez mon point de vue personnel, il s'agissait d'une importante concession de Westminster qui comprenait bien qu'il n'était pas possible de créer ce qu'on aurait pu appeler une législature quasi-provinciale dans laquelle leur parti aurait obtenu tous les sièges, parce qu'ainsi les autres partis n'auraient pas donné leur accord pour la création d'une nouvelle législature ...[+++]

But it was, if you like, from my own preference point of view, an important concession of Westminster to understand that they are not going to create what we would call a quasi-provincial legislature in which their party would win every seat, because then the other parties would not go along with establishing a new legislature.


19. a décidé d'inscrire un million d'euros au poste 2831 ("Retransmission des séances plénières et réunions sur Internet"); fait observer qu'un certain nombre de réunions revêtant un grand intérêt pour l'opinion publique se tiendront au cours de l'année 2004, dont entre autres celles liées à l'adhésion des nouveaux États membres, l'audition des futurs commissaires et l'ouverture de la nouvelle législature; estime que, pour l'instant, la retransmission sur Internet devrait concerner principalement, en 2004, les réunions revêtant une ...[+++]

19. Has decided to enter an allocation of EUR 1 million against Item 2831 ("internet broadcasting of plenary sittings and meetings"); points out that a number of meetings of great interest to the general public will take place in the course of 2004, such as, among others, those in relation to the accession of the new Member States, the hearings of potential future Commissioners and the inauguration of the new legislature; considers, for the time being, that internet broadcasting should focus in 2004 mainly on politically relevant me ...[+++]


Si j'ai jugé bon de présenter dans cette nouvelle législature une motion similaire à celle qui avait été déposée par le gouvernement, c'est en partie parce que j'étais d'avis que l'appui massif à l'égard de la motion du sénateur Fairbairn au nom du gouvernement ne pourrait qu'être confirmé à peine quelques mois plus tard dans une motion similaire déposée dans cette nouvelle législature ...[+++]

If I thought it appropriate that a motion similar to the government's be introduced in the new Parliament, it was partly because I sensed that the overwhelming support for Senator Fairbairn's motion on behalf of the government would be reconfirmed only a few months later in a similar motion in this Parliament.




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parce qu'une nouvelle législature devrait ->

Date index: 2024-04-12
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