Traduction de «sénateur cools parce » (Français → Anglais) :

Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.
If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'estime qu'il est impossible de répondre au sénateur Cools parce que je ne considère pas son intervention comme une question.
Senator Austin: Honourable senators, I find it impossible to answer Senator Cools because I do not consider her intervention a question.

Il semblerait que j'ai attiré par inadvertance l'attention du sénateur Cools parce que je voulais proposer l'ajournement du débat sur la question arménienne inscrite à mon nom.
It seems that I inadvertently caught the attention of Senator Cools because I wanted to move the adjournment of the debate on the Armenian question in my name.

Troisièmement, l'amendement est irrecevable, d'après le sénateur Cools, parce qu'il viole la prérogative royale à l'égard du droit de la Couronne de nommer les juges.
Third, the amendment is objectionable, according to the senator, because it infringes the Royal Prerogative relating to the right of the Crown to make judicial appointments.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .