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AOC
AOP
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Appellation du produit
Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
C'est Laurier qui parle
CPL
Certificat d'appellation d'origine
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Durée d'une législature
Durée de la législature
Dénomination du produit
Faire appel
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Fédératif
IGP
Identification de la substance
Identification du produit
Indication géographique protégée
Interjeter appel
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
Membre d'une législature
Membre de la législature
Parlement
Pour que le système
Période législative
Relever appel
Se pourvoir en appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Traduction de «appeler une législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législature [ durée de la législature ]

legislative period


assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


membre d'une législature [ membre de la législature ]

member of a legislature [ legislative member ]


durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]


dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]

product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au début de chaque législature, immédiatement après son élection ou dans les cas prévus au paragraphe 8, le Président lance un appel aux candidatures en vue de l'élection du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci.

1. At the start of each parliamentary term, immediately after his election or in the cases referred to in paragraph 8, the President shall call for nominations for the office of Ombudsman and set a time-limit for their submission.


1. Au début de chaque législature, immédiatement après son élection ou dans les cas prévus au paragraphe 8, le Président lance un appel aux candidatures en vue de l'élection du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci.

1. At the start of each parliamentary term, immediately after his election or in the cases referred to in paragraph 8, the President shall call for nominations for the office of Ombudsman and set a time-limit for their submission.


Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41e législature, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the remainder of the 41st Parliament, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday, or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions, the bells to call in the members shall be sounded for not more than thirty minutes.


Compte tenu du caractère urgent de ce projet de loi, que certaines modifications sont en attente depuis le rapport Lamer en 2003 et que trois versions différentes de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'un examen au Parlement, soit le projet de loi C-7 à la 39 législature, le projet de loi C-45 à la 38 législature, et le projet de loi C-41 à la 40 législature, sans parler de la version actuelle, le projet de loi C-15, le député ne conviendra-t-il pas, et je fais maintenant appel à son jugement et à son sens du devoir pour faire ce ...[+++]

Given the urgency of this bill, given the fact that some of these changes have been pending since the Lamer report in 2003, given the fact that this Parliament and previous Parliaments have considered this bill in different forms three times, Bill C-7 in the 39th Parliament, Bill C-45 in the 38th Parliament, Bill C-41 in the 40th Parliament, and now Bill C-15, would the member not agree with us, and this is really an appeal to his common sense and his sense of duty to do right by our men and women in uniform, that the best place to discuss the details he has proposed, the very technical aspects of this bill that deserve discussion, is in ...[+++]


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1. Au début de chaque législature, immédiatement après son élection ou dans les cas prévus au paragraphe 8, le Président lance un appel aux candidatures en vue de l'élection du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci.

1. At the start of each parliamentary term, immediately after his election or in the cases referred to in paragraph 8, the President shall call for nominations for the office of Ombudsman and set a time-limit for their submission.


[.] pour que le système fédératif ne soit pas un vain mot, pour qu’il produise les résultats qu’il est appelé à produire, il faut que les Législatures soient indépendantes les unes des autres, non pas seulement de droit, mais de fait ; il faut surtout que la Législature locale soit complètement à l’abri de tout le contrôle de la Législature fédérale.

If the federal system is to avoid becoming a hollow concept, if it is to produce the results called for, the legislatures must be independent, not just in the law, but also in fact. The local legislature must especially be completely sheltered from control by the federal legislature.


Pour que le système [fédératif] ne soit pas un vain mot, pour qu'il produise les résultats qu'il est appelé à produire [c'est Laurier qui parle], il faut que les législatures soient indépendantes les unes des autres, non pas seulement de droit, mais de fait; il faut surtout que la Législature locale soit complètement à l'abri de tout contrôle de la Législature fédérale.

If the [federal] system is to avoid becoming a hollow concept, if it is to produce the results called for—this is Laurier speaking—, the legislatures must be independent, not just in the law, but also in fact. The local legislature must especially be completely sheltered from control by the federal legislature.


1. Au début de chaque législature, immédiatement après son élection ou dans les cas prévus au paragraphe 8, le Président lance un appel aux candidatures en vue de la nomination du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci.

1. At the start of each parliamentary term, immediately after his election or in the cases referred to in paragraph 8, the President shall call for nominations for the office of Ombudsman and set a time-limit for their submission.


Mais, si vous voulez mon point de vue personnel, il s'agissait d'une importante concession de Westminster qui comprenait bien qu'il n'était pas possible de créer ce qu'on aurait pu appeler une législature quasi-provinciale dans laquelle leur parti aurait obtenu tous les sièges, parce qu'ainsi les autres partis n'auraient pas donné leur accord pour la création d'une nouvelle législature.

But it was, if you like, from my own preference point of view, an important concession of Westminster to understand that they are not going to create what we would call a quasi-provincial legislature in which their party would win every seat, because then the other parties would not go along with establishing a new legislature.


- (DE) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter d’avoir décidé de ne pas en appeler à la Cour de justice des Communautés européennes, car la création de la société anonyme européenne était l’un des objectifs de cette législature. C’est l’une des cinq décisions que l’économie attendait.

– (DE) Mr President, I wish to congratulate you on your decision not to make a reference to the European Court of Justice, as the creation of the European Company was one of the objectives for this parliamentary session, and is one of the five decisions for which the economy has been waiting.


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