Madame la présidente, lorsque nous avons examiné la motion 11 du Parti réformiste à la page 36, j'ai pris note du fait que tout bien considéré il s'agissait de la même chose, la seule différence étant que nous ne proposons pas d'abroger dans leur intégralité les deux paragraphes proposés, mais seulement que dans le projet de paragraphe a).on retire au procureur de la Couronne son pouvoir de discrétion.
Madam Chair, when we were going over Reform motion 11 at page 36 I made a note that for all intents and purposes this is the same, the only difference being that we were not suggesting the entire two proposed paragraphs be repealed, only that proposed paragraph (a).just taking that discretion away from the prosecutor.