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Acte
Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Par.
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Vertaling van "commune au paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf pour l’application de la définition de « arrangement admissible de mise en commun » au paragraphe (1), toute opération conclue par un gestionnaire de placements au nom d’un particulier dans le cadre d’un arrangement admissible de mise en commun est réputée être conclue par le particulier et non par le gestionnaire.

(3) Except for the purpose of the definition “eligible pooling arrangement” in subsection (1), any transaction entered into by an investment manager under an eligible pooling arrangement on behalf of an individual is deemed to be a transaction of the individual and not a transaction of the investment manager.


(2) Pour l’application de la définition de « nom chimique commun » au paragraphe (1), le nom chimique commun « carboxine » vaut mention de « carbathiine » chaque fois qu’il figure dans la norme citée à cette définition.

(2) For the purpose of the application of the definition “common chemical name” in subsection (1), the common chemical name “carboxin” is to be read as “carbathiin” wherever it appears in the Standard referred to in that definition.


M. Eisen: Je me préoccupe non pas du libellé concernant la collecte que l'on trouve au paragraphe 7(1) ni du libellé concernant l'utilisation que l'on trouve au paragraphe 7(2), auquel vous avez fait référence, mais bien du libellé concernant la communication au paragraphe 7(3), qui n'est pas conforme au libellé concernant la collecte et l'utilisation et qui est beaucoup plus restrictif.

Mr. Eisen: My concern does not focus on the language relating to collection found in subclause 7(1), or the language relating to use found in subclause 7(2), which you referred to, but rather to the language concerning disclosure in subclause 7(3), which does not parallel the language relating to collection and use and which is much more restrictive.


Les décisions communes visées au paragraphe 1 et les décisions prises en l'absence de décision commune conformément paragraphe 3 sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union présente à l'autorité de surveillance sur base consolidée une demande écrite, dûment motivée, de mise à jour de la décision relat ...[+++]

The joint decisions referred to in the paragraph 1 and any decision taken in the absence of a joint decision in accordance with paragraph 3, shall be updated on an annual basis or, in exceptional circumstances, where a competent authority responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or, an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company makes a written and fully reasoned request to the consolidating supervisor to update the decision on the application of Article 104(1)(a) ...[+++]


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5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis à la politique de sécurité pour le SIS II central. Dans ce contexte, toute référence au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication aux paragraphes 1 à 4 doit s’entendre comme une référence au responsable local de la sécurité pour le SIS II central.

5. Paragraphs (1) to (4) shall apply mutatis mutandis to the Security Policy for Central SIS II. To that extent, any reference to the Local Security Officer for the Communication Infrastructure in paragraphs (1) to (4) shall be read as a reference to the Local Security Officer for Central SIS II.


5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis aux incidents concernant le SIS II central. Dans ce contexte, toute référence au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication aux paragraphes 1 à 4 doit s’entendre comme une référence au responsable local de la sécurité pour le SIS II central.

5. Paragraphs (1) to (4) shall apply mutatis mutandis to incidents in Central SIS II. To that extent, any reference to the Local Security Officer for the Communication Infrastructure in paragraphs (1) to (4) shall be read as a reference to the Local Security Officer for Central SIS II.


L'article 8 précise que le ministre «fait déposer devant la Chambre des communes..». le paragraphe (2) indique que:

Clause 8 states that the minister " shall cause to be laid before the House of Commons..'. ' Subclause (2) indicates that:


2. Si, au cours de la procédure, un transfert intervient au profit de plusieurs personnes et que ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, le paragraphe 1 est applicable.

2. If, during the course of proceedings, transfer is made to more than one person, and such persons have not appointed a common representative, paragraph 1 shall apply.


Si la Commission trouve le plan d'assainissement incompatible avec le marché commun, le paragraphe 1 s'applique aux bateaux en question.

If the Commission considers the improvement plan incompatible with the common market, paragraph 1 shall apply to the vessels in question.


À la suite des amendements apportés par le Comité sénatorial spécial sur la Loi anti­terroriste et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, les paragraphes 83.32(1.1) et (1.2) du Code prévoient qu’un examen approfondi des articles 83.28 à 83.3 et de leur application doit (« shall ») être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes, ou un comité mixte, et que ce comité remet ensuite son rapport au Parlement, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger ces dispositions.

As amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act and the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, sections 83.32(1.1) and (1.2) in the English version of the Code also state that a comprehensive review of sections 83.28 to 83.3 and their operation shall be undertaken by a committee of the Senate and a committee of the House of Commons or a joint committee of both Houses of Parliament, and that such committee(s) shall then report back to Parliament, including recommendations as to whether to extend the operation of those sections.


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