Vertaling van "paragraphe 2 auxquelles les cabines des conducteurs doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

2 bis. Dans le but d'améliorer la sécurité et le confort du conducteur et, par conséquent, d'améliorer la sécurité routière des véhicules visés par la présente directive, les exigences de sécurité et de confort visées à l'article 9, paragraphe 2, auxquelles les cabines des conducteurs doivent satisfaire sont les suivantes:
(2a) With the aim of improving the driver’s safety and comfort, and ultimately to ensure the improvement of road safety of the vehicles in the scope of this Directive, the safety and comfort requirements referred to in Article 9(2) to be met by the driver’s cabs are as follows:

les critères auxquels doivent satisfaire les agriculteurs pour prouver aux fins des paragraphes 2 et 3 que leurs activités agricoles ne sont pas négligeables et que leur activité principale ou leur objet social est l'exercice d'une activité agricole.
criteria that farmers are to meet in order to prove for the purposes of paragraphs 2 and 3 that their agricultural activities are not insignificant and that their principal business or company objects consist of exercising an agricultural activity.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de sécurité, conformément à l’article 97, paragraphe 3, afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement; et
the requirements with which security measures have to comply, in accordance with Article 97(3) in order to protect the confidentiality and the integrity of the payment service users’ personalised security credentials; and

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 16 et avec les règlements CEE-ONU en vigueur , pour compléter les exigences auxquelles les nouvelles cabines de tracteur doivent répondre, et qui sont mentionnées au paragraphe 2.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16 and in line with the existing UN ECE regulations to complement the requirements which the new tractor cabs must meet, and which are referred to in paragraph 2.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 16, pour compléter les exigences auxquelles les nouvelles cabines de tracteur doivent répondre, et qui sont mentionnées au paragraphe 2.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16, to complement the requirements which the new tractor cabs must meet, and which are referred to in paragraph 2.

L’article 12, paragraphe 5, lu conjointement avec l’article 12, paragraphe 4, point a), habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, uneliste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 4, point a).
Article 12(5), read together with Article 12(4)(a), empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the ERNs must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks, as envisaged in Article 12(4)(a).

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces et les équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the requirements which the parts and equipment referred to in paragraph 1 of this Article shall fulfil.