Traduction de «paragraphe 2 auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans l'éventualité d'une extension du champ d'application visée au point a) du présent paragraphe, d'établir des formulaires types multilingues pour des documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu; et
in the event of an extension of the scope as referred to in point (a) of this paragraph, the establishment of multilingual standard forms for public documents relating to the matters identified under point (a) of this paragraph to which the scope of this Regulation may be extended; and

les documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu.
public documents relating to the matters identified under point (a) of this paragraph to which the scope of this Regulation may be extended.

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

Une façon logique de s'en assurer est de demander à la personne qui parle de préciser le paragraphe ou les paragraphes auxquels elle fait allusion lorsqu'elle affirme certaines choses au sujet du contenu du traité.
A reasonable test is to ask the person to specify the paragraph or paragraphs they're referring to when they make assertions about the Nisga'a treaty contents.

Quels sont exactement les paragraphes auxquels vous vous référez, pour être sûre que je n'oublie rien?
Could you refer me to the specific paragraphs, just so I make sure I have this completely?

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing lines 21 to 30 on page 100 with the following: " (a) for the purposes of subsection 468(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the banks or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 468(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

Voici les paragraphes auxquels les conservateurs s'opposent si vivement, et ils s'y opposent parce que le jugement rappelle qu'ils n'ont pas pris les précautions nécessaires :
Here are the paragraphs the Conservatives are taking such objection to, and they're taking objection to it because it points to the fact that they haven't done their due diligence:

1. Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014 et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.
1. Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation on 1 May 2008 complies with the provisions of this Directive by 1 May 2012, except for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured by 1 May 2014 and for those set out in Article 13(6) for which compliance must be ensured in accordance with the timetable laid down therein.

Est-ce que les deux paragraphes auxquels vous faites référence représentent la totalité des questions posées à la Cour d'appel?
Do the two paragraphs you refer to represent all of the questions that are put to the Court of Appeal?