Vertaling van "article doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces et les équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the requirements which the parts and equipment referred to in paragraph 1 of this Article shall fulfil.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 57 en ce qui concerne les exigences auxquelles les pièces ou équipements visés au paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57 concerning the requirements which the parts or equipment referred to in paragraph 1 of this Article must fulfil.

les aides à la retraite anticipée doivent satisfaire aux critères définis à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et les règles adoptées par la Commission pour la mise en œuvre dudit article doivent être respectées.
the criteria set out in Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005 and any rules adopted by the Commission to implement that Article must be fulfilled.

les contrôles d'identité et les contrôles physiques des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, peuvent être effectués par les autorités compétentes à des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, étant entendu que ces points de contrôle doivent satisfaire aux dispositions de l'article 62, paragraphe 3, et des actes d'exécution adoptés conformément à l'article 62, paragraphe 4;
(a) identity and physical checks on consignments of the categories of animals and goods referred to in Article 45(1) may be performed by competent authorities at control points other than border control posts provided that those control points comply with the requirements provided for in Article 62(3) and in the implementing acts adopted in accordance with Article 62(4);

les critères et conditions auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à l'un des réseaux visés à l'article 12 de la directive 2011/24/UE.
the criteria and conditions required from healthcare providers wishing to join a Network referred to in Article 12 of Directive 2011/24/EU.

L’article 12, paragraphe 5, lu conjointement avec l’article 12, paragraphe 4, point a), habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, uneliste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 4, point a).
Article 12(5), read together with Article 12(4)(a), empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the ERNs must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks, as envisaged in Article 12(4)(a).

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Pour ce qui est des garanties additionnelles spécifiques aux salmonelles pour la Suède et la Finlande, qui couvrent le commerce de certains animaux vivants, des œufs, des viandes fraîches et des viandes hachées, les viandes hachées importées d’autres États membres vers la Suède ou la Finlande doivent satisfaire à l’article 3, paragraphe 1 , points g) et i), troisième tiret, de la directive 94/65/CE du Conseil, c’est-à-dire qu’elles doivent porter une mention spécifiant qu’une analyse microbiologique par échantillonnage a été réalisée dans l’établissement d’origine ou que la viande est destinée à être transformée.
In so far as the specific additional guarantees for salmonella for Sweden and Finland, which cover the trade of certain live animals, eggs, fresh meat and minced meat, are concerned, minced meat sent from other Member States to Sweden or Finland must comply with Article 3 (1) (g) (i) third indent of Council Directive 94/65/EC, that is, bear an indication that a microbiological test by sampling in the establishment of origin has been carried out or the meat is intended for processing.

Premièrement, les compagnies aériennes doivent satisfaire à leurs obligations en leur qualité de vérificatrices des données. Elles doivent délivrer une information complète aux passagers en vertu de l'article 10 de la directive et doivent obtenir leur consentement pour le traitement des données sensibles en vertu de l'article 8.
Firstly, the airlines have to meet their obligations as data controllers and they must inform passengers fully, in line with Article 10 of the Directive, and obtain their consent for the processing of sensitive data in line with Article 8.

La Commission est d'avis que, pour satisfaire à l'article 39 CE, les procédures appliquées doivent satisfaire aux principes suivants:
The Commission's view is that, to comply with Article 39 EC, the relevant procedures must comply with the following principles: