Traduction de «paquet législatif de sept textes particulièrement » (Français → Anglais) :

Alors que tout gazoduc terrestre destiné au transport du gaz acheminé par Nord Stream 2 en Europe devrait être pleinement conforme aux règles de l'UE applicables dans le domaine de l'énergie dans le cadre du troisième paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, la section en mer de Nord Stream 2 est dans une situation particulière car il se trouve en partie, notamment à son unique point d'entrée, en dehors de la juridiction de l'UE.
While any on-shore pipeline to transport the gas coming through Nord Stream 2 in Europe would have to be in full compliance with the EU energy rules under the so-called Third Internal Energy Market legislative package, the off-shore section of the pipeline is in a specific situation given that part of it, including its only entry point lies outside the EU jurisdiction.

Nous avons donc là un paquet législatif de sept textes particulièrement cohérents, dans un environnement maritime européen qui est sans doute, il faut le dire, un des plus fragiles et un des plus risqués du monde.
We therefore have here a legislative package of seven particularly consistent texts, in a European maritime environment that is undoubtedly – it must be said – one of the most fragile and most hazardous in the world.

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

Ce texte législatif est une directive particulière au sens de la directive-cadre 89/391/CEE.
The legislation is an individual directive under Framework directive 89/391/EEC.

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.

Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.
I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.

Ses articles 31 à 37 modifient sept textes législatifs de l'Union adoptés dans le domaine de l'environnement, afin notamment de lever les obstacles juridiques au stockage géologique du CO2.
Seven pieces of EU environmental legislation are amended via Articles 31 to 37, inter alia in order to remove legal barriers to geological storage of CO2.

Je vous ai présenté en mars deux des sept propositions du troisième paquet législatif relatif à la sécurité maritime.
In March, I presented to you two of the seven proposals from the third legislative package on maritime safety.

Trois ans après l’adoption des paquets législatifs "Erika", sept États membres (Italie, Grèce, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche et Pays-Bas) n’ont toujours pas retranscrit dans leur législation nationale les décisions communautaires.
Three years since the adoption of the ‘Erika’ legislative packages, seven Member States (Italy, Greece, Finland, Belgium, Luxembourg, Austria and the Netherlands) have still not incorporated Community decisions into their national legislation.