Vertaling van "législatif de sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept [ tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre | tous les jours, 24 heures sur 24 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 | 24 heures sur 24, sept jours sur sept | tous les jours, 24 heures par jour | 24 heures par jour, 7 jours par semaine | 24 heures par jour, sept ]
twenty-four hours a day, seven days a week [ 24 hours a day, 7 days a week | twenty-four seven | 24-7 ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]
Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]

bande magnétique à sept pistes [ ruban magnétique à sept pistes | bande à sept pistes ]
seven-track tape [ seven-channel tape ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

sept
7 (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 17 est conférée à la Commission pour une période de sept ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif de base].
2. The delegation of power referred to in Article 17 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from [the date of entry into force of the basic legislative act].

Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.
I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.

Refonte de sept actes législatifs antérieurs relatifs aux émissions industrielles, la présente directive définit les règles en vue de prévenir et de réduire la pollution dans l’air, l’eau et le sol ainsi que d’éviter de produire des déchets provenant des grandes installations industrielles.
A recast of seven earlier pieces of legislation on industrial emissions, it lays down rules to prevent and control pollution into the air, water and land and to avoid generating waste from large industrial installations.

Nous avons donc là un paquet législatif de sept textes particulièrement cohérents, dans un environnement maritime européen qui est sans doute, il faut le dire, un des plus fragiles et un des plus risqués du monde.
We therefore have here a legislative package of seven particularly consistent texts, in a European maritime environment that is undoubtedly – it must be said – one of the most fragile and most hazardous in the world.

2. La présidence fait connaître, sept mois avant le début du semestre concerné, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, les dates qu'elle envisage pour les sessions que le Conseil devra tenir aux fins d'accomplir son travail législatif ou de prendre des décisions opérationnelles.
2. Seven months before the beginning of the six-month period concerned, for each Council configuration, and after appropriate consultations, the Presidency shall make known the dates which it envisages for meetings that the Council will have to hold in order to complete its legislative work or take operational decisions.

Ses articles 31 à 37 modifient sept textes législatifs de l'Union adoptés dans le domaine de l'environnement, afin notamment de lever les obstacles juridiques au stockage géologique du CO2.
Seven pieces of EU environmental legislation are amended via Articles 31 to 37, inter alia in order to remove legal barriers to geological storage of CO2.

Trois ans après l’adoption des paquets législatifs "Erika", sept États membres (Italie, Grèce, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche et Pays-Bas) n’ont toujours pas retranscrit dans leur législation nationale les décisions communautaires.
Three years since the adoption of the ‘Erika’ legislative packages, seven Member States (Italy, Greece, Finland, Belgium, Luxembourg, Austria and the Netherlands) have still not incorporated Community decisions into their national legislation.

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

2. presse les États membres d'accorder plus d'attention à ces dix-sept domaines et de promouvoir, par le biais de mesures fiscales et d'un cadre juridique et législatif approprié, la création de relations de partenariat entre les collectivités locales et les initiatives privées; estime que ces mesures permettraient aux partenaires locaux d'être intéressés à des projets visant à prendre des initiatives nouvelles dans un climat de confiance;
2. Urges the Member States to pay greater attention to these 17 fields and to this end to use fiscal measures and an appropriate legal and regulatory framework to provide incentives to enable partnerships to be developed between local authorities and private initiatives; this should allow local participants the opportunity to be involved in projects and should create a climate of trust with regard to the new initiatives;