Traduction de «utilisation en transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | UNECE Water Convention | Water Convention

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

utilisation transfrontière de garanties
cross-border use of collaterals

Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Protocol on Water and Health to the 1992 Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) | Convention sur l'eau (2)
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | Water Convention

pollution transfrontière
transfrontier pollution

flux transfrontière de données
cross-frontier data flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières dans l'EEE (par exemple, lorsqu'un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques (voir aussi MÉMO).
In December 2007, the Commission found that MasterCard's interchange fees on cross-border transactions in the EEA (e.g. when a Belgian citizen uses his card to pay in a shop in France) restrict competition between banks (also see MEMO).

Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.
The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.

La Grèce n’a pas réglé, dans sa législation, la question de la location et du leasing transfrontières de véhicules, ignorant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet (voir C-451/99, Cura Anlagen, et C-91/10, VAV Autovermietung), qui fait obligation aux États membres, en cas de leasing ou de location transfrontière, de percevoir une taxe proportionnelle à la durée de l’utilisation du véhicule.
Greece has failed to address the issue of cross-border leasing or renting of cars in its legislation, thereby disregarding European Court of Justice case-law on this matter (see C-451/99 Cura Anlagen and C-91/10 VAV Autovermietung) that requires Member States, in the case of cross-border leasing or rent, to levy a tax proportionate to the duration of the use of the vehicle.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, faite à Vienne le 12 septembre 1997; l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Astana le 13 novembre 2013; et les amendements à l'Annexe IX à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à l'occasion de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage, done in Vienna on September 12, 1997; the Agreement Between the Government Of Canada and the Government Of the Republic of Kazakhstan for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, done in Astana on November 13, 2013; and the Amendment to Annex IX of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal, adopted at the 11th meeting of the Conference of the Parties to the Basel Convention held in Geneva from April 28 to May 10, 2013.

[4] Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRAP); convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière («Convention d’Espoo»); convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux; convention sur les effets transfrontières des accidents industriels; convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement («Convention d’Aarhus»).
[4] The Convention on Long-range Transboundary Air Pollution (CLRAP); the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context ("Espoo Convention"); the Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes; the Convention on the Transboundary Effects on Industrial Accidents; the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters ("Aarhus Convention").

Aux banques de prendre les dispositions soit pour automatiser son traitement soit pour décourager son utilisation en transfrontière et promouvoir d'autres modes de paiement mieux adaptés.
It is up to the banks to take measures to automate the processing of cheques or to discourage their cross-border use and to promote other more suitable means of payment.

(19) Afin de réagir efficacement aux mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM susceptibles d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et compte tenu également des risques pour la santé humaine, tout État membre, dès qu'il a connaissance d'un événement qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une dissémination pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OGM susceptible d'avoir de tels effets, devrait prendre les mesures appropriées pour informer le public, et informer rapidement la Commission et tous les autres États membres, les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes.
(19) In order to respond efficiently to unintentional transboundary movements of GMOs that are likely to have a significant adverse effect on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking into account risks to human health, a Member State should, as soon as it becomes aware of an event under its jurisdiction resulting in a release that may lead to an unintentional transboundary movement of a GMO that is likely to have such effects, take the appropriate measures to inform the public and inform without delay the Commission, all other Member States, affected or potentially affected States, the Biosafety Clearing-House (BCH) and, where appropriate, relevant international organisations.

1. Les dispositions du chapitre II, partie 1, ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'OGM destinés à une utilisation en milieu confiné lorsque ces mouvements transfrontières sont effectués conformément aux normes de la partie ou de la non-partie d'importation.
1. The provisions of Chapter II, section 1 shall not apply to transboundary movements of GMOs intended for contained use where such transboundary movements are undertaken in accordance with the standards of the Party or non-Party of import.

le protocole commun sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses dans le cadre de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels;
Joint Protocol on Civil Liability for Trans-boundary Damage Caused by Hazardous Activities to the Convention on the Protection and Use of Trans-boundary Watercourses and International Lakes and to the Convention on the Trans-boundary Effects of Industrial Accidents.

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;
(27) Whereas the remuneration for the provision of the intra-Community cross-border mail service, without prejudice to the minimum set of obligations derived from Universal Postal Union acts, should be geared to cover the costs of delivery incurred by the universal service provider in the country of destination; whereas this remuneration should also provide an incentive to improve or maintain the quality of the cross-border service through the use of quality-of-service targets; whereas this would justify suitable systems providing for an appropriate coverage of costs and related specifically to the quality of service achieved;