Vertaling van "proportionnalité soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. regrette que la proportionnalité soit rarement évaluée; demande à la Commission de préciser la notion de proportionnalité et de publier des orientations pratiques à l'intention des États membres sur les modalités de son application, se fondant sur la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice;
11. Regrets that the proportionality assessment is rarely made; asks the Commission to clarify the concept of proportionality and issue practical guidance to the Member States on how to apply it, building on existing ECJ case law;

34. demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit;
3 4. Calls in addition, where counter-terrorism measures are concerned, for the proportionality principle to be taken into account and the fundamental rights of citizens to be observed, bearing in mind that all such measures must comply with the law and the rule of law;

35. demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit;
35. Calls in addition, where counter-terrorism measures are concerned, for the proportionality principle to be taken into account and the fundamental rights of citizens to be observed, bearing in mind that all such measures must comply with the law and the rule of law;

Conformément au principe de proportionnalité, il convient que la Commission puisse retirer la reconnaissance d’une organisation soit sur une base conditionnelle et/ou temporaire, soit de façon permanente, selon le niveau de lacunes constaté, dans le cas où une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne réunit plus les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 995/2010.
In accordance with the principle of proportionality, the Commission should be able to withdraw recognition either in a temporary and/or conditional basis, or permanently, as it may deem required by the level of shortcomings detected, where a monitoring organisation no longer fulfils the functions or meets the requirements laid down in Article 8 of Regulation (EU) No 995/2010.

Toutefois, pour que le critère de proportionnalité soit respecté, il est en principe nécessaire que le montant de la compensation publique n'excède pas les coûts nets induits par la mission de service public, en tenant compte également des autres revenus, directs ou indirects, tirés de cette dernière.
However, in order to satisfy the proportionality test, it is as a general rule necessary that the amount of public compensation does not exceed the net costs of the public service mission, taking also into account other direct or indirect revenues derived from the public service mission.

C. considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soit pleinement respecté,
C. whereas full respect of the principle of proportionality is a clear necessity both for European and national legislation in order to reinforce legal certainty,

Chaque fois que cela est possible et faisable, il convient que le montant de telles corrections soit évalué sur la base de dossiers individuels et soit égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Whenever this is possible and feasible, the amount of the correction must be assessed on the basis of individual files and must be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund in accordance with the principle of proportionality.

que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;
Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;