Traduction de «assurer le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement
to encumber an estate with an annuity or a mortgage

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

banque assurant le paiement
settling bank

état du paiement pour un service
Payment for service status

assurance carte de crédit ou de paiement
credit or charge card-related insurance | card related insurance

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) prévoie et que ses modalités d’application assurent le paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province :
(b) must provide for and be administered and operated so as to provide for the payment of amounts for the cost of insured health services provided to insured persons while temporarily absent from the province on the basis that

À la suite de l'abolition du Régime d'assistance publique du Canada, l'un des problèmes qui se sont posés récemment en Ontario lorsque le gouvernement provincial, qui se targue de son bon sens, a présenté la Loi sur la réforme de l'assistance sociale, soit le projet de loi 142.Aux termes de cette loi, si une tierce partie demande au gouvernement un paiement direct au nom d'un bénéficiaire de l'assistance sociale, le gouvernement assure le paiement direct à cette tierce partie.
As a result of the repeal of the Canada assistance plan, one of the problems that arose in Ontario recently, when the provincial government, using a lot of common sense—or some common sense, who knows what—introduced the Social Assistance Reform Act, Bill 142. It included the provision that if a third party requested direct payment from the government on behalf of a social assistance recipient, the government would provide direct payment to the third party.

1. Lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes en raison notamment du caractère limité des montants à payer, des régies d’avances peuvent être créées pour assurer le paiement de ces dépenses.
1. Where, owing to the limited amounts involved, it is materially impossible or inefficient to carry out payment operations by budgetary procedures, imprest accounts may be set up for the payment of such expenditure.

Parmi ces mesures figurent l'enregistrement des établissements financiers, des exigences en matière de comptabilité et de fourniture d’informations pour assurer le paiement de la taxe, le maintien des données utiles sur les transactions financières à la disposition des autorités fiscales et la vérification du paiement correct de la taxe.
Measures would include registration of financial institutions, accounting and reporting to ensure payment, keeping relevant data on financial transactions at the disposal of tax authorities and verifying the correct payment of the tax.

Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États.
The transitional simplified support scheme for granting direct payments in the new Member States based on area, that is the single area payment scheme, has proved to be an efficient and simple system for granting income support to farmers in the new Member States.

1. Lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes en raison notamment du caractère limité des montants à payer, des régies d'avances peuvent être créées pour assurer le paiement de ces dépenses.
1. Where, owing to the limited amounts involved, it is materially impossible or inefficient to carry out payment operations by budgetary procedures, imprest accounts may be set up for the payment of such expenditure.

37. Dans la plupart des cas, l'agent payeur sera un établissement financier qui paye ou assure le paiement des revenus sous forme d'intérêts au bénéficiaire effectif dans le cadre de la gestion d'un compte financier (compte-titres, compte à terme, compte courant) ou d'opérations de paiement au guichet.
37. In most cases, the paying agent will be a financial establishment which pays or secures the payment of the income in the form of interest payments to the beneficial owner under the management of a financial account (securities account, term account, current account) or over-the-counter payments.

(16) Le paiement des aides découlant de l'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(8), est concentré essentiellement dans les premiers mois de l'exercice et la Commission doit disposer de la trésorerie adéquate pour assurer ce paiement.
(16) The payment of aid resulting from application of Council Regulation (EEC) No 1765/92 of 30 June 1992 establishing a support system for producers of certain arable crops(8) is mainly concentrated in the opening months of the year; whereas the Commission must have sufficient cash resources to make this payment.

(11) considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et anciens affiliés ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes dans tous les États membres, étant donné que toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements sont interdites aux termes de l'article 73 B du traité;
(11) Whereas the Member States should take the necessary measures to ensure that benefits under supplementary pension schemes are paid to members and former members thereof as well as others holding entitlement under such schemes in all Member States, given that all restrictions on the free movement of payments and capital are prohibited under Article 73b of the Treaty;

Par ailleurs, on s'attend à devoir augmenter les cotisations au RPC pour pouvoir assurer le paiement des prestations (1450) Le gouvernement acceptera-t-il d'imposer un moratoire sur ces prêts à taux d'intérêt peu élevés et de voir à ce que l'excédent du RPC soit investi de façon à assurer un rendement raisonnable?
They are getting further into debt because of it. Also CPP premiums are now expected to rise to keep pace with payments of benefits (1450) Will the government agree to a moratorium on these low interest loans and ensure that from now on CPP surplus funds will be invested with an eye to a reasonable rate of return?