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Vertaling van "nationaux et paiements transfrontières seraient soit " (Frans → Engels) :

Le règlement concernant les paiements transfrontaliers a aligné les frais pour les paiements transfrontières sur les paiements nationaux (virements, paiements par carte, retraits d'argent) effectués en euros, et cela dans toute l'UE.

The Regulation on cross-border payments aligned the fees for cross-border and domestic payments - transfers, card payments, cash withdrawals - made in euro across the EU.


Un pays extérieur à la zone euro comme la Suède pourrait servir d'exemple en matière de bonnes pratiques: les frais applicables aux paiements transfrontières (qu'ils soient en euros ou en couronnes suédoises) y sont déjà les mêmes que pour les paiements nationaux.

A non-euro country such as Sweden could serve as an example of good practice: cross-border payment fees there are already the same as for national payments, whether in euro or in Swedish Krona.


Si les relations entre les prestataires de services de paiement tiers et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devaient se fonder sur des contrats, de nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit bloqués soit handicapés dans leurs activités.

If relations between TPPs and AS PSPs were to be based on contracts, many TPPs would most likely be either blocked or hampered in their activities.


Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exige ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers ...[+++]


Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale ( GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre ...[+++]

By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.


Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre ...[+++]

By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.


Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination et de disparités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusi ...[+++]

By its scale, Union action should ensure that FATF Recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination or discrepancy between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.


Dans le cadre de l’option 7c (option privilégiée), les coûts des paiements seraient réduits dans toute la mesure du possible, et les paiements nationaux et transfrontaliers ne feraient l’objet d’aucune distinction sur le plan administratif.

In the preferred policy option, 7c, the costs of payments would be reduced to the maximum possible extent, and there would be no administrative distinction between national and cross-border payments.


L’objectif général du réexamen du règlement est de réaliser un marché intérieur des services de paiement en euros où la concurrence soit réelle et où il n’existe aucune distinction entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux, ce dont il résulterait des réductions de coûts et des avantages considérables pour l’ensemble de l’économie européenne.

The overall objective of the review of the Regulation is to achieve an Internal Market for payment services in euro, subject to effective competition and where there is no difference of regime between cross-border and national payments, thereby providing significant savings and benefits to the wider European economy.


21. se félicite que le Conseil européen se soit prononcé pour un alignement des tarifs des paiements transfrontaliers sur les paiements nationaux ; demande que cette mesure soit appliquée avant le 1er janvier 2002 et se traduise par une baisse de toutes les commissions bancaires;

21. Welcomes the fact that the Council is in favour of aligning cross-border payment rates on national rates; calls for this measure to be applied before 1 January 2002 and to lead to reduced banking commissions;


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