Traduction de «paiements transfrontières seraient soit supprimés » (Français → Anglais) :

Si les relations entre les prestataires de services de paiement tiers et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devaient se fonder sur des contrats, de nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit bloqués soit handicapés dans leurs activités.
If relations between TPPs and AS PSPs were to be based on contracts, many TPPs would most likely be either blocked or hampered in their activities.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il édicterait des règles pour favoriser l'automatisation des systèmes de paiement. Ainsi des normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires sont rendues obligatoires. De mêmes diverses dispositions nationales qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiements transfrontières seraient soit supprimés soit harmonisées;
It would lay down rules designed to encourage greater automation of payment systems; for example, standards such as the international numbering of accounts or banking institutions would be made compulsory; likewise, various national rules which give rise to differences in practices between domestic and cross-border payments would be either abolished or harmonised.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .

Dans sa communication, la Commission propose que la modulation dynamique soit obligatoire dans tous les États membres à partir de 2004. Cela signifie que tous les paiements directs seraient réduits de 3 % par an jusqu'à ce que la réduction atteigne 20 %.
In its Communication, the Commission suggests that dynamic modulation would be obligatory in all Member States from 2004, meaning that all direct payments to holdings would be reduced progressively in annual steps of 3% until the total reduction reaches 20 %.

Mais il serait fâcheux qu'une telle approche soit considérée comme étant fondée sur des considérations d'ordre budgétaire. Le rapporteur pour avis propose donc que, au lieu d'effectuer en faveur des nouveaux États membres, dans le cadre de la PAC, des paiements directs de même niveau que les paiements reçus dans les États membres actuels, l'Union européenne envisage de prolonger le programme SAPARD de manière qu'il couvre la période transitoire, pendant laquelle des paiements directs seraient progressivement mis en œuvre.
The draftsman therefore proposes that rather than making direct payments to new Member States through the CAP on the same level as existing Member States, the EU should consider extending the Sapard programme to cover the transition period whilst direct payments are phased in.

Secundo, la proposition prévoit que les États membres seraient tenus de supprimer la déclaration obligatoire à faire aux fins de statistiques de balance des paiements: cette déclaration obligatoire serait supprimée, le 1er janvier 2002, pour les paiements transfrontaliers d'un montant allant jusqu'à 12 500 €; à partir du 1 janvier 2004, le montant serait porté à 50 000 €.
Secondly, the proposal requires Member States to lift the balance of payment reporting requirements in two stages: from 1 January 2001, these will be lifted for cross-border payments up to € 12,500, and from 1 January 2004 the amount will be increased to € 50,000.

Notre amendement vise à assurer un règlement équitable concernant le paiement de transition effectué par un propriétaire et son locataire comme le réclament beaucoup de groupes d'agriculteurs (1305) Enfin, dans ce groupe de motions, le porte-parole de l'opposition officielle en matière financière ne propose pas que l'article 26 du projet de loi C-76 soit supprimé.
The purpose of the amendment is to ensure an equitable arrangement with respect to the transition payment is made by a landowner and his tenant as requested by many farm groups (1305) Finally, in this group of motions, the finance critic for the official opposition has not proposed that clause 26 of Bill C-76 be deleted.

Recommanderiez-vous que l'article que vous avez mentionné soit supprimé complètement du projet de loi ou certains accommodements seraient-ils possibles?
Would you recommend that the clause you discussed be stricken off the bill completely, or is there room for accommodation?