Vertaling van "déclaration obligatoire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

à déclaration obligatoire
compulsory notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, l'industrie affirme que les dispositions sur la déclaration obligatoire du projet de loi C-6 ne sont pas réalistes, et qu'il serait trop difficile pour les fournisseurs de produire un premier rapport dans les 2 jours, suivi d'un rapport détaillé dans les 10 jours.
Third, industry is claiming that the mandatory reporting provisions in Bill C-6 are not feasible and that it would be too difficult for suppliers to meet an initial report in two days and a subsequent more detailed report within 10 days.

Nous avons exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et à s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.
We urged the Minister of Health and the federal government to review the appropriate federal agency to assume responsibility for drug shortages notification website and to work with its provincial and territorial counterparts to set up and provide an investment for a public mandatory reporting system whereby drug companies would be required by law to report supply disruptions.

L'adoption du projet de loi aurait pour conséquence d'établir un régime de déclaration obligatoire et de surveillance fédérale qui serait coûteux et pour les syndicats, et pour les contribuables canadiens.
The Bill's passage would institute a regime of reporting and federal oversight costly to both unions and to the Canadian taxpayers.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

11. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare profondément préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel, dans la mesure où un tel registre n'est pas contraignant pour les représentants d'intérêts et n'est donc pas obligatoire; réitère, par conséquent, sa demande d'une proposition législative; demande à la Commission de continuer à renforcer son action dans la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
11. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register, but expresses deep concern at the fact that it would be based on an interinstitutional agreement as such a register is not binding on lobbyists and is thus not mandatory; reiterates, therefore, its demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action to combat corruption and, more specifically, to focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Secundo, la proposition prévoit que les États membres seraient tenus de supprimer la déclaration obligatoire à faire aux fins de statistiques de balance des paiements: cette déclaration obligatoire serait supprimée, le 1er janvier 2002, pour les paiements transfrontaliers d'un montant allant jusqu'à 12 500 €; à partir du 1 janvier 2004, le montant serait porté à 50 000 €.
Secondly, the proposal requires Member States to lift the balance of payment reporting requirements in two stages: from 1 January 2001, these will be lifted for cross-border payments up to € 12,500, and from 1 January 2004 the amount will be increased to € 50,000.

Ces mesures continueront d'être un élément important des initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent; néanmoins, une modalité de déclaration obligatoire de portée plus étendue serait pour la police une source d'information précieuse pour traiter des virements successifs de l'argent à blanchir, alors que des opérations financières complexes sont utilisées pour dissimuler les produits de la criminalité.
Though this will continue to be an important part of anti-money-laundering efforts, broader coverage and mandatory reporting would also provide police with valuable information to address the " layering" stage of money laundering, where complex financial transactions are used to further disguise the proceeds of crime.