Traduction de «paiement unique pourrait engendrer » (Français → Anglais) :

La suppression conformément au présent règlement des jachères obligatoires dans le cadre du régime de paiement unique pourrait, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques.
The abolition, in accordance with this Regulation, of compulsory set aside within the single payment scheme could in certain cases have adverse effects on the environment, in particular as regards certain landscape features.

- Il convient également de souligner que la Cour des comptes a indiqué que dans le cadre de la politique agricole commune, le régime de paiement unique a engendré une forte augmentation du nombre d’hectares et de bénéficiaires qui ont reçu une aide directe.
- It is also worth noting that the Court of Auditors has pointed out that under the common agricultural policy, the Single Payment Scheme has given rise to a significant increase in the number of hectares and beneficiaries receiving direct aid.

Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.
If the amount of the grant were calculated in this way in relation to presumed revenues, a greater reduction in the gross public service costs than predicted resulting, for example, from future synergies from the establishment of the single undertaking France Télévisions, could give rise to a risk of overcompensation by means of public resources.

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.

Pour assurer une application correcte du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, il convient de tenir compte des problèmes spécifiques engendrés par le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique.
To ensure the proper application of the single payment scheme in the new Member States, provisions should be made regarding specific problems arising as a result of the transition from the single area payment scheme to the single payment scheme.

(12) Le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique et à d'autres régimes d'aide est susceptible d'engendrer des difficultés d'adaptation non abordées dans le présent règlement.
(12) The transition from the single area payment scheme to the single payment scheme and other aid schemes may give rise to difficulties of adaptation which are not dealt with in this Regulation.

(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.
(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.

(10) L’intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l’huile d’olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.
(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.

Nous devons tendre vers la création d'une zone de paiement unique, où les paiements transfrontaliers s'effectuent dans des conditions identiques et engendrent des coûts identiques à ceux des transactions nationales.
The objective must be to establish one single payment area, where cross-border payments are subject to the same conditions and accompanied by the same costs as domestic transactions.

J'en citerai un qui me semble important, l’amendement 16, qui explique que dans un certain nombre de cas, le motif de nullité du projet, retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, ne peut entraîner l’annulation du projet dans ces États seulement, car cela pourrait engendrer la situation paradoxale suivante : un dessin communautaire pourrait être nul dans quatorze États et valable dans un seul État.
One of the more important amendments in my view is Amendment No 16, which provides that, in certain cases, if the ground for invalidation of a design obtains only in respect of one or some Member States, invalidity shall be declared only in respect of such a Member State or States. This could lead to the paradoxical situation in which a Community design could be invalid in fourteen Member States and valid only in one.