Vertaling van "zone de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles
payment for areas with natural constraints | payment to areas facing natural or other specific constraints

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

peau de la zone dorsale de la main
Skin of dorsum of hand

lymphome B cutané de la zone marginale
SALT type B-cell lymphoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une proposition de nouveau cadre juridique pour les paiements dans l'Union européenne, qui devrait bientôt aboutir, prévoit l'établissement d'une zone de paiement unique pour l'UE.
A forthcoming proposal for a New Legal Framework for Payments in the EU provides for a single EU payment area.

Ce nouvel agrément devrait, en complétant les deux premiers, créer un régime de reconnaissance mutuelle fondant une zone de paiements unique.
This new license should, in addition to the credit institution and the e-money institution license, create a mutual recognition regime for the Single Payment Area.

Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.

1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").
1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").

Les distributeurs automatiques de billets à installer sur un cheminement libre d'obstacles dans une gare, conformément au paragraphe 4.1.2.9.1, doivent présenter une interface tactile (incluant le clavier, les zones de paiement et de réception de billet) à une hauteur comprise entre 700 mm et 1 200 mm. Au minimum un écran et le clavier doivent être visibles à la fois par une personne assise sur un fauteuil roulant et par une personne debout face au distributeur.
The ticket vending machines to be provided on an obstacle free route at a station according to clause 4.1.2.9.1 shall have the tactile contact area (to include the keyboard, the payment and ticket vending areas) at a height of between 700 mm and 1 200 mm. A minimum of one display and the keyboard shall be visible by both someone sitting in a wheelchair and by someone standing in front of the machine.

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique ).
Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique)
Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).

L'objectif de création d'une zone de paiements unique dans l'UE suppose que l'on consente des efforts supplémentaires pour renforcer la confiance dans les paiements et mieux prévenir la fraude.
The objective of creating a Single Payment Area in the EU calls for additional efforts to improve trust and confidence in payments and better prevent fraud.

Conjointement à la proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur que la Commission entend présenter en 2005, qu'il complètera, ce plan sera une des bases de la création d'une zone de paiement unique dans l'UE.
It will complement the Directive on payment services in the Internal Market, which the Commission will propose in 2005, in underpinning the creation of a Single Payment Area in the EU.