Vertaling van "l’entreprise unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

Groupe de l'enregistrement unique pour les entreprises
Single Business Registration Group

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient avoir pour effet de garantir qu'un groupe d'entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application des règles de minimis, mais que les entreprises n'ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu'elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées aux points a) à d) du premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.
Enterprises having any of the relationships referred to in points (a) to (d) of the first subparagraph through one or more other enterprises shall also be considered to be a single undertaking.

Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

(b) lorsqu'un État membre a recours à l'option prévue au point a) du présent paragraphe, il peut permettre à ces entreprises, uniquement en ce qui concerne les autres charges visées au paragraphe 2, point b) vi), de déroger à l'article 5, paragraphe 1, point d) en ce qui concerne la prise en compte des "Comptes de régularisation" de l'actif et du passif, à condition que cela figure à l'annexe aux états financiers ou, conformément au point c) du présent paragraphe, à la suite du bilan;
(b) where a Member State makes use of the option in point (a) of this paragraph, it may permit those undertakings, only in respect of other charges as referred to in point (b)(vi) of paragraph 2, to depart from point (d) of Article 5(1) with regard to the recognition of 'Prepayments and accrued income' and 'Accruals and deferred income', provided that this fact is disclosed in the notes to the financial statements or, in accordance with point (c) of this paragraph, at the foot of the balance sheet;

L’un des points les plus significatifs du rapport est que nous n’entendons pas examiner la responsabilité sociale des entreprises uniquement dans le cadre de l’Union européenne, mais également en dehors, et que nous entendons contrôler le comportement des entreprises européennes en d’autres endroits du monde, ce qui revient à l’abandon de la politique de deux poids deux mesures qui consistait à opérer ici dans le respect d’un cadre législatif, tout en se croyant tout permis ailleurs.
One of the key points to come out of the report is that we are not just looking at corporate social responsibility within the European Union, but beyond the Union as well, and at the behaviour of European companies elsewhere in the world – a move away from the double standards of how you operate here with one legislative framework and what you think you can get away with somewhere else.

«fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;
‘merger of undertakings’ means the consolidation of two or more undertakings into a single undertaking;

Il est clair que nous devrions soutenir la création d'entreprises uniquement basées sur l'activité indépendante. Toutefois, les entreprises inventives sont le moteur essentiel dont nous avons besoin.
Obviously we should support the establishment of small companies based merely on self-employment, but ambitious and inventive companies are the vital boost which we need.

a) fusion d'entreprises: la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;
(a) "merger of undertakings" means the consolidation of two or more undertakings into a single undertaking;

Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, d'échanger des droits d'utilisation de fréquences radioélectriques avec d'autres entreprises, uniquement lorsque ces droits d'utilisation ont été assignés par les autorités réglementaires nationales en recourant à une vente aux enchères .
Member States may make provision for undertakings to trade rights to use radio spectrum with other undertakings only where such rights to use radio spectrum have been assigned by national regulatory authorities by auction .

Ces deux piliers offrent l'avantage d'être résistants aux changements démographiques ; en particulier, les régimes mobiles relevant du troisième pilier ne sont pas limités à une entreprise unique et augmentent la mobilité de la main d'œuvre et les choix des investisseurs tout en étant beaucoup plus abordables pour les petites et moyennes entreprises.
Both pillars have the advantage of being resistant to demographic change, and third-pillar portable schemes, in particular, which are not restricted to single companies, enhance labour mobility and choice for the investors and are much more affordable to small and medium enterprises.