48. invite la Commission, dans le cadre de la
relance d'un marché unique plus compétitif, engendrant une croissance durable et créant davantage d'emplois de meilleure qualité, à veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés; estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée; souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8
...[+++] et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union; 48. Calls on the Commission, in the f
ramework of the re-launch of a more competitive single market creating sustainable growth with more and better jobs, to ensure that all social rights are respected; considers that, to this end, the Commission should include a reference to social policies and rights in single market legislation, where justified in the light of the conclusions of an assessment of the social impact of proposed legislation; emphasises, in addition, that, where relevant, due account should be taken in single market legislation of new Articles 8 and 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the entry in
...[+++]to force of the EU Charter of Fundamental Rights, which provides a whole range of civil, political, economic and social rights to Europeans, as well as the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements in accordance with national law and practices and with due respect for EU law; 
