Vertaling van "paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus " (Frans → Engels) :

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

(5) Le paiement, la remise ou l’offre de paiement décrits ci-dessus, auront le même effet que s’ils avaient été effectués à la date d’échéance de la prime.
(5) Payment, delivery or tender referred to in subsection (4) shall have the same effect as if made at the due date of the premium.

c) un traitement fiscal plus favorable accordé par le Brésil après la date de signature de la présente Convention, en vertu d’une Convention internationale, à des entreprises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par des résidents de pays situés en Amérique Latine ne constituera pas, aux fins des dispositions du paragraphe 3 de l’article XXIII, une discrimination envers une entreprise brésilienne détenu ou contrôlée, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, par un résident du Canada.
(c) a more-favored tax treatment granted by Brazil after the date of the signature of the present Convention, by virtue of an international Convention, to enterprises, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by residents of countries located in Latin-America shall not constitute, for the purposes of the provisions of paragraph 3 of Article XXIII, a discrimination against a Brazilian enterprise owned or controlled under the same conditions above-mentioned by a resident of Canada.

iv) Tous les autres éléments d’actif que détiendra encore la Banque après qu’auront été effectués aux États membres les paiements prévus aux alinéas i), ii) et iii) ci-dessus seront répartis au prorata entre lesdits États membres.
(iv) Any remaining assets held by the Bank after payments have been made to members under (i), (ii), and (iii) above shall be distributed pro rata among the members.

4. En cas de résiliation survenant dans les conditions décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, l’organisateur rembourse dans les quatorze jours tout paiement indu effectué par le voyageur.
4. In cases of termination under paragraphs 1, 2 and 3, the organiser shall reimburse any undue payment made by the traveller within fourteen days.

4. En cas de résiliation survenant dans les conditions décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, l'organisateur et/ou le détaillant remboursent dans les quatorze jours tout paiement indu effectué par le voyageur.
4. In cases of termination under paragraphs 1, 2 and 3, the organiser and/or the retailer shall reimburse any undue payment made by the traveller within fourteen days.

Leur transport sera également soumis aux conditions décrites ci-dessus.
The same conditions for movement as outlined above will apply to these pigs.

Nous devons tendre vers la création d'une zone de paiement unique, où les paiements transfrontaliers s'effectuent dans des conditions identiques et engendrent des coûts identiques à ceux des transactions nationales.
The objective must be to establish one single payment area, where cross-border payments are subject to the same conditions and accompanied by the same costs as domestic transactions.

On avait donc tort de dire que les courants d'assurance-chômage étaient la cause des conditions décrites ci-dessus.
Therefore, there's no logical justification to blame the patterns of unemployment insurance for the above conditions.