Traduction de «paiement décrits ci-dessus » (Français → Anglais) :

(5) Le paiement, la remise ou l’offre de paiement décrits ci-dessus, auront le même effet que s’ils avaient été effectués à la date d’échéance de la prime.
(5) Payment, delivery or tender referred to in subsection (4) shall have the same effect as if made at the due date of the premium.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Burwash n E.3027 daté du 24 février 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Burwash Airport Zoning Plan No. E.3027, dated February 24, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

pour ce qui est des trophées de chasse issus de solipèdes, que les trophées de chasse décrits ci-dessus ont été obtenus à partir de solipèdes sauvages abattus sur le territoire du pays exportateur mentionné ci-dessus 1 ;
With respect to game trophies of solipeds, the game trophies described above were obtained from wild solipeds that were killed in the territory of the exporting country mentioned above .

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus ?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat­rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?