Vertaling van "commission décide d’ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider d'ouvrir une instruction
to order a preparatory inquiry

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.«
If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of SMEs are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.‘

8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.

Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.«
If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.‘

"6. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête".
6. If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation".

"8. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête".
8. If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of SMEs are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping/the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation".

Les parties ne seraient tenues de déposer une notification intégrale que si la Commission décide d’ouvrir une enquête, et la Commission n’adopterait une décision qu’après avoir ouvert une enquête.
The parties would only be required to submit a full notification if the Commission decided to initiate an investigation and the Commission would only issue a decision if it had initiated an investigation.

Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête.
Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice, in the Official Journal of the European Union, announcing the investigation.

1. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture d’enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné.
1. Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation, and notify the beneficiary country concerned thereof.

1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné.
1. Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation, and notify the beneficiary country concerned thereof.

Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant cette enquête.
Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation.