Vertaling van "commission a ouvert une enquête approfondie car elle " (Frans → Engels) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer au regard du règlement de l'UE sur les concentrations.
The Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Monsanto by Bayer under the EU Merger Regulation.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.

Au moment où la Commission a ouvert son enquête approfondie, elle a également demandé à la Hongrie de suspendre l'application de l'impôt.
At the time the Commission opened the in-depth investigation, it also asked Hungary to suspend the application of the tax.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.
The Commission has opened an in-depth probe to assess whether the proposed merger of Dow and DuPont is in line with the EU Merger Regulation.

La Commission a ouvert une enquête approfondie, ayant des doutes sur la compatibilité de ce plan de restructuration avec le marché intérieur.
The Commission initiated an in-depth investigation because it had doubts on the compatibility of that restructuring plan with the internal market.

Par le règlement (UE) no 875/2012 du 25 septembre 2012 (10), la Commission a ouvert une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par des importations de bicyclettes expédiées de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (ci-après dénommée «enquête anticontournement»).
In 25 September 2012, by Regulation (EU) No 875/2012 (10), the Commission initiated an investigation concerning the possible circumvention of anti-dumping measures imposed by Implementing Regulation (EU) No 990/2011 on imports of bicycles originating in the PRC by imports of bicycles consigned from Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia, whether declared as originating in Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia or not, and making such imports subject to registration (‘the anti-circumvention investigation’).

La Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant aux perspectives de retour à la viabilité à long terme de l’entreprise dans le cadre du plan de restructuration et au niveau de la contribution propre.
The Commission concluded that the notified measure constituted aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and launched a detailed investigation in the light of its doubts regarding the prospects for return to long-term viability of the company under the restructuring plan and the level of the company’s own contribution.

Elles ont toutes deux lié, dans leur réponse à la communication des griefs, le droit à être informées de leur statut à l'obligation, pour la Commission, de mener une enquête approfondie.
Both connected in their reply to the SO the right to be informed of their status with the duty of the Commission to conduct a comprehensive investigation.

Par le règlement (CE) no 661/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.
The Commission initiated an investigation by Regulation (EC) No 661/2004 (3) (the initiating Regulation) into the alleged circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of coumarin originating in the PRC by imports of coumarin consigned from India or Thailand, whether declared as originating in India or Thailand or not.