Traduction de «outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

(5) Le paiement, la remise ou l’offre de paiement décrits ci-dessus, auront le même effet que s’ils avaient été effectués à la date d’échéance de la prime.
(5) Payment, delivery or tender referred to in subsection (4) shall have the same effect as if made at the due date of the premium.

c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;
(c) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, not less than ten per centum cash down and the balance payable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment: provided that the Board may, in the case of a special settler, dispense the settler from the making of the whole or any part of the cash down payment, in which case the full or the remaining portion of the sale price shall be paid, in manner hereinbefore provided with respect to a balance of such price, by instalments;

4. En cas de résiliation survenant dans les conditions décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, l’organisateur rembourse dans les quatorze jours tout paiement indu effectué par le voyageur.
4. In cases of termination under paragraphs 1, 2 and 3, the organiser shall reimburse any undue payment made by the traveller within fourteen days.

4. En cas de résiliation survenant dans les conditions décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, l'organisateur et/ou le détaillant remboursent dans les quatorze jours tout paiement indu effectué par le voyageur.
4. In cases of termination under paragraphs 1, 2 and 3, the organiser and/or the retailer shall reimburse any undue payment made by the traveller within fourteen days.

Pour les 5% d’activités du fabricant d’ordinateurs B ne faisant pas l’objet de la remise conditionnelle décrite ci-dessus, Intel a effectué d'autres paiements en faveur de ce dernier à la condition qu’il:
For the 5% of computer manufacturer B’s business that was not subject to the conditional rebate outlined above, Intel made further payments to computer manufacturer B provided that this manufacturer :

Avant d’accorder la remise conditionnelle au fabricant d'ordinateurs D décrite ci-dessus, Intel a effectué des paiements en sa faveur à condition qu’il reporte à la fin de l’année 2006 le lancement de blocs-notes équipés de processeurs AMD, initialement prévu pour septembre 2006.
Before the conditional rebate to computer manufacturer D outlined above, Intel made payments to this manufacturer provided that it postponed the launch of AMD-based notebooks from September 2006 to the end of 2006.

En outre, Intel a effectué des paiements directs au grand distributeur Media Saturn Holding d'octobre 2002 à décembre 2007 à la condition qu'il ne vende que des PC équipés de processeurs Intel dans tous les pays dans lesquels il exerce des activités.
Furthermore, Intel made payments to major retailer Media Saturn Holding from October 2002 to December 2007 on condition that it exclusively sold Intel-based PCs in all countries in which Media Saturn Holding is active.

La poste non urgente peut être transportée par voie aérienne à condition que les contrôles de sûreté décrits au point 1 a) et b) ci-dessus soient effectués.
Mail which is not time-sensitive may be carried by air provided that the measures detailed in paragraph 1(a) and (b) have been applied.