Traduction de «colon d’effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude d'ensemble sur la course aux armements navals, les forces navales et les systèmes d'armements navals
Group of Governmental Experts to Carry Out a Comprehensive Study on the Naval Arms Race, Naval Forces and Naval Arms Systems

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude sur la dissuasion (ses répercussions sur le désarmement et la course aux armements, les réductions négociées d'armements, la sécurité internationale et questions connexes)
Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence: its Implications for Disarmament and the Arms Race, Negotiated Arms Reductions and International Security and other Related Matters [ Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence ]

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;
(c) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, not less than ten per centum cash down and the balance payable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment: provided that the Board may, in the case of a special settler, dispense the settler from the making of the whole or any part of the cash down payment, in which case the full or the remaining portion of the sale price shall be paid, in manner hereinbefore provided with respect to a balance of such price, by instalments;

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette, dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.
66. While a settler is indebted to the Board in connection with sale of land or other property to him by the Board, or while any sum remains unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act or otherwise to or on behalf of the settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon property, real, personal or other, of the settler, or upon the settler’s interest in any property, the Board may require that the settler shall insure in favour of the Board any property to the extent of its insurable value and shall assign and deliver over unto the Board, as the interest of the Board may appear, the policy or policies of insurance or receipt or receipts thereto appertaining, and deliver to the Board all receipts for taxes paid upon any such property, insured or otherwise.

2. Si un colon qui n’a pas satisfait aux conditions de son inscription a effectué sur la terre, avec son propre capital ou ses propres moyens, des améliorations de valeur pour lesquelles il peut exiger équitablement une compensation, la Commission peut, à même le surplus, s’il en est, verser au colon la somme que ces améliorations, au jugement de la Commission, ont ajoutée au prix réalisé par la vente de la terre.
2. If a settler who has not complied with the conditions of his entry has effected valuable improvements on the land with his own capital or means to which he has an equitable claim for compensation the Board may, out of the surplus, if any, pay to the settler an amount which the Board has determined that such improvements added to the price realized by the sale of the land.

73 (1) Tout colon ou individu endetté par rapport à un contrat ou accord intervenu antérieurement au premier jour de janvier 1933, sous l’empire des dispositions de la présente loi, qui, après le trente et unième jour de mars 1933, effectue un paiement le ou avant le trente et unième jour de mars 1941, relativement à tous arrérages échus et exigibles antérieurement au premier jour d’avril 1938, doit, subordonnément aux dispositions du présent article, recevoir un crédit aux fins du paiement de ces arrérages pour une somme additionnelle égale au paiement effectué.
73 (1) Any settler or person indebted in respect of any contract or agreement made prior to the first day of January, 1933, under the provisions of this Act, who after the thirty-first day of March, 1933, makes payment on or before the thirty-first day of March, 1941, in respect of any arrears due and payable before the first day of April, 1938, shall, subject to the provisions of this section, receive credit toward payment of such arrears for a further sum equal to the payment made.

Pour cette raison, il est tout à fait naturel de suggérer à la Knesset, lorsqu’elle entend légiférer sur ce sujet, d’établir deux objectifs clairs en plus des changements déjà effectués: garantir la transparence du financement et son application uniforme à chacun, y compris les organisations comme les ONG de colons, par exemple; et permettre, en pratique, à toutes les ONG de travailler, vu l’importance de leur travail notamment pour l’avenir des négociations de paix elles-mêmes.
For that reason, it will be perfectly natural to suggest to the Knesset, when it intends to legislate on this subject, that it should set out two clear objectives in addition to the changes already made: to ensure transparency for funding, applying without bias to everyone, including organisations like the settlers’ NGOs, for example; and to make it possible in practical terms for all the NGOs to work, since their work is important, not least for the future of the peace negotiations themselves.