Vertaling van "manière prescrite ci-dessus " (Frans → Engels) :

c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;
(c) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, not less than ten per centum cash down and the balance payable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment: provided that the Board may, in the case of a special settler, dispense the settler from the making of the whole or any part of the cash down payment, in which case the full or the remaining portion of the sale price shall be paid, in manner hereinbefore provided with respect to a balance of such price, by instalments;

2.2. Un ballon libre non habité, autre que les ballons légers utilisés exclusivement à des fins météorologiques et exploités de la manière prescrite par l’autorité compétente, ne sera pas exploité au-dessus du territoire d’un autre État sans autorisation appropriée de cet État.
2.2. An unmanned free balloon, other than a light balloon used exclusively for meteorological purposes and operated in the manner prescribed by the competent authority, shall not be operated across the territory of another State without authorisation from the other State concerned.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont mises à disposition dans la langue choisie par le déposant et l’établissement de crédit lors de l’ouverture du compte ou dans la ou les langues officielles de l’État membre où est établie la succursale, de la manière prescrite par le droit national, et sont rédigées de façon claire et compréhensible.
3. The information referred to in paragraph 2 shall be made available in the language that was agreed by the depositor and the credit institution when the account was opened or in the official language or languages of the Member State in which the branch is established in the manner prescribed by national law and shall be clear and comprehensible.

4. Les informations visées au paragraphe 1 sont rendues disponibles de la manière prescrite par le droit national, dans la langue retenue par le déposant et l’établissement de crédit lors de l’ouverture du compte ou dans la ou les langues officielles de l’État membre où est établie la succursale.
4. The information provided for in paragraph 1 shall be made available in the manner prescribed by national law in the language that was agreed by the depositor and the credit institution when the account was opened or in the official language or languages of the Member State in which the branch is established.

Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 25, paragraphe 2, est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.
The amount by which the renewal fees were reduced shall be paid within one month after withdrawal; Article 25(2) shall apply, but the six-month period shall start upon expiry of the above period.

5. Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à la Commission les demandes d'inscription et la documentation au sujet desquelles les délais prescrits ci-dessus n'ont pas été respectés.
5. The General Secretariat shall transmit to the members of the Council and to the Commission requests for the inclusion of items in the agenda and documents in respect of which the time limits specified above were not respected.

Le montant calculé de la manière indiquée ci-dessus pour l’an 2000 est le suivant : (52) x (607,02 $) x (607,02 $ ÷ 602, 68 $) = 31 792,35 $ (ou 31 700 $ après l’arrondissement au multiple inférieur de 100 $).
The calculation, as outlined above, for the year 2000 is estimated to be (52) X ($607.02) X ($607.02 ÷ $602.68) = $31,792.35 (or $31,700 after rounding down to the nearest multiple of $100).

d’une donation ou de sommes d’argent ou d’autres biens d’une organisation ou d’une autre entité qui a touché un revenu de la manière décrite ci‑dessus (11).
donations or gifts of money or other property from another corporation or entity that has received income in the manner described above (11)

d’une donation ou de sommes d’argent ou d’autres biens d’une organisation ou d’une autre entité qui a touché un revenu de la manière décrite ci‑dessus(11).
donations or gifts of money or other property from another corporation or entity that has received income in the manner described above (11)

En conclusion, le Comité conseille vivement au ministre d'agir de la manière indiquée ci-dessus pour s'assurer que le nouveau tribunal ressemble sensiblement à celui qu'il va remplacer et qu'il possède ses qualités sur le plan de l'efficacité du fonctionnement, de l'équité procédurale et des effets sur la sécurité des transports.
In conclusion, the Committee urges the Minister take action noted above to ensure that the new tribunal closely emulates the existing tribunal (which it will replace) in its high level of operating efficiency, its procedural fairness, and its positive effect on transportation safety.