L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substant
ielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service
public ou des coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de cer
tains documents, ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États me
...[+++]mbres.
The requirement to generate revenue to cover a substantial part of the public sector bodies’ costs relating to the performance of their public tasks or of the costs relating to the collection, production, reproduction and dissemination of certain documents, does not have to be a legal requirement and may stem, for example, from administrative practices in Member States.